1 259 documents utiles, du plus récent au plus ancien.
Le tribunal a rejeté la requête de référé de M. B faute de précision sur les faits, de justification d’urgence et de lien avec les libertés fondamentales invoquées ; il a en outre infligé une amende de 2 500 € pour recours abusif, rappelant que le juge peut…
Le tribunal a confirmé que l'illégalité d'une décision implicite de l'inspection du travail refusant d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé constitue une faute engageant la responsabilité de l'État, qui doit alors réparer le préjudice subi par…
Le tribunal a rappelé que toute irrégularité dans le barème de notation d’un marché public (ex. sous‑notation du critère technique) ne suffit pas à engager la responsabilité de la collectivité si le préjudice n’est pas démontré. Le quantum du préjudice doit…
Le tribunal a rejeté la requête en référé fondée sur l'article L.521‑2 du CJA faute d'urgence démontrée et d'argumentation précise, appliquant l'article L.522‑3 qui autorise le juge à écarter une demande manifestement irrecevable. La décision rappelle que,…
Le tribunal a confirmé que l’installation d’une crèche de Noël sur le domaine public municipal constitue une atteinte aux principes de neutralité et de laïcité du service public, violant le Code général des collectivités territoriales et la loi de 1905. La…
Le tribunal a rappelé que la capacité d’une association à agir en justice dépend de ses statuts ; le président pouvait donc représenter la LDH. Il a également jugé que le maire, agissant seul, n’était pas compétent pour installer une crèche de Noël sans…
Le tribunal a confirmé que l’installation d’une crèche de Noël dans un bâtiment communal constitue une violation du principe de neutralité du service public, même si le symbole religieux a été retiré par la suite. Il a également jugé que l’absence de…
Le tribunal a conclu que l’autorisation du maire d’installer une crèche de Noël sur le domaine public constituait un détournement de pouvoir, violait le principe de neutralité et de laïcité du service public, et a donc annulé la décision. Cette solution…
Le tribunal a jugé que la décision du maire d’installer une crèche de Noël sans délibération du conseil municipal était illégale, confirmant le principe de neutralité religieuse des services publics. Il a également précisé que l’association a qualité à agir…
Le tribunal précise que la décision de refus de retrait d’un document du dossier individuel d’un fonctionnaire n’est pas soumise aux exigences de motivation de l’article L.211‑1 du CRPA, mais que le dossier ne doit contenir que les pièces nécessaires à la…
Le tribunal a rejeté la demande de suspension d’une décision administrative faute d’une requête principale distincte, conformément aux articles R. 522‑1 et L. 522‑3 du CJA. Ce principe, applicable à tout agent public, oblige à présenter une requête au fond en…
Le tribunal a rejeté la demande de suspension d’une décision de licenciement pour suppression de poste, estimant que les moyens invoqués ne créaient pas de doute sérieux sur la légalité de la décision. La jurisprudence rappelle que, en référé, le juge ne…
Le tribunal a annulé l’arrêté préfectoral interdisant à M. B de solliciter un permis de conduire pour défaut de motivation suffisante, rappelant que toute décision restreignant une liberté publique doit être motivée par écrit avec les considérations de droit…
Le tribunal a rappelé que, pour les litiges individuels des fonctionnaires, une association agréée peut les représenter sans avocat, conformément à l’article R.431‑5 du CJA. Il a également précisé que la juridiction doit d’abord inviter le requérant à…
Le tribunal a confirmé que, faute de régularisation dans le délai imparti, une requête tendant à obtenir le paiement d’une somme d’argent est irrecevable, même si l’aide juridictionnelle a été refusée. Il a également rappelé que, sauf exceptions prévues par…
Le tribunal a confirmé que, sauf exceptions prévues à l'article R.431‑3, toute requête tendant au paiement d’une somme d’argent doit être présentée par un avocat ou un mandataire. Le refus d’aide juridictionnelle n’exonère pas le requérant de cette obligation…
Le tribunal a appliqué les articles R.351‑3 et R.312‑12 du Code de justice administrative pour transférer le dossier d’un agent public au tribunal administratif compétent du lieu d’affectation (Montreuil), précisant ainsi la règle de compétence territoriale…
Le tribunal a jugé que la note de service du 25 février 2022, qui ne porte ni atteinte aux droits, ni aux prérogatives statutaires des agents et ne constitue ni sanction ni discrimination, relève d’une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours…
Le tribunal a jugé que l’arrêté d’éloignement était suffisamment motivé au sens des articles L.211‑2 et L.211‑5 du CRPA, dès lors que le préfet a détaillé les faits et les considérations juridiques. Le moyen d’insuffisance de motivation a été écarté,…
Le tribunal a confirmé que, en référé, le juge peut ordonner l’expulsion d’un occupant illégal d’un logement de fonction dès lors que l’urgence est caractérisée et qu’il n’existe aucune contestation sérieuse de la décision de refus de renouvellement du titre…