1 260 documents utiles, du plus récent au plus ancien.
Le tribunal précise que, selon l'article R.312‑12 du CJA, les litiges individuels concernant un agent relèvent du tribunal administratif du lieu d'affectation de l'agent, et que l'article R.351‑3 impose la transmission du dossier au tribunal compétent. La…
La Cour a jugé que le refus du maire d’exercer ses pouvoirs de police urbains n’est pas une « décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol » au sens de l’article R.600‑1 du code de l’urbanisme, donc il n’est pas soumis à l’obligation de…
Le tribunal rappelle que le maire, dès qu'il a connaissance d'une infraction au code de l'urbanisme, est tenu de faire dresser un procès‑verbal conformément à l'article L.480‑1. Toutefois, si les infractions sont régularisées avant le jugement, le juge ne…
Le tribunal administratif de Paris a déclaré irrecevable la requête de suspension d'un agent parce que la compétence territoriale revient au tribunal administratif de Versailles, le lieu d'affectation de l'agent. La décision se limite à un rejet pour défaut…
Le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de suspension d’une décision de fin de stage, estimant que la compétence territoriale revient au tribunal administratif du lieu de la dernière affectation de l’agent (Seine‑Saint‑Denis). Cette décision…
Le Conseil d’État précise le contrôle de compatibilité exercé par la HATVP lorsqu’un agent public rejoint une entreprise privée ou assimilée après ses fonctions publiques. Décision utile pour les collectivités surtout pour les emplois territoriaux soumis au…
Le Conseil d'État a confirmé que la formation professionnelle, y compris la préparation à l'habilitation à diriger des recherches, relève du champ de la prise en charge prévue par le décret du 15 octobre 2007 applicable aux fonctionnaires. La décision impose…
Le tribunal a rejeté la requête de M. B A pour défaut de conformité à l'article R. 411‑1 du Code de justice administrative, rappelant que la requête doit contenir faits, moyens et conclusions. La décision précise l'application de l'article R. 222‑1 pour les…
Le tribunal a rejeté la requête de M. B en raison de l’irrecevabilité manifeste, le mandataire (Me Tordo) n’étant plus habilité au regard des articles R. 431‑2 et R. 431‑5 du code de justice administrative. La décision rappelle que seules les personnes…
Le tribunal a rejeté la requête de Mme A en raison de l'absence de moyens de droit et de faits suffisamment détaillés, conformément aux articles R.222‑1 et R.411‑1 du code de justice administrative. La décision rappelle que l’auteur doit présenter des…
La Cour a confirmé que le jugement de première instance était régulier (signatures conformes) et que les juges n'avaient pas excédé leur pouvoir en statuant sur la délibération et le rejet du recours gracieux. Elle a rappelé que les règles internes du conseil…
Le tribunal administratif de Versailles a jugé que, pour un fonctionnaire, la compétence territoriale du tribunal compétent est déterminée par le lieu d’affectation au moment de la décision contestée. Ainsi, le dossier de Mme A doit être transféré au tribunal…
Le tribunal administratif de Paris a déclaré incompétent le dossier d’un surveillant brigadier, le renvoyant au tribunal administratif de Grenoble, car les litiges individuels des agents relèvent du tribunal du lieu d’affectation. Cette décision précise la…
Le tribunal administratif de Paris a déclaré incompétent le litige de M. A, relatif à son indemnité de fin de contrat, et l’a renvoyé au tribunal administratif de Caen, compétent en raison du lieu de sa dernière affectation. La décision précise les règles…
Le tribunal a confirmé que les litiges individuels concernant un agent relèvent du tribunal administratif du ressort de la dernière affectation de l'agent, en l'espèce Lyon, conformément aux articles R.351‑3, R.312‑12 et R.221‑3 du code de justice…
La Cour a rappelé que, pour contester un permis d'aménager, le requérant doit démontrer une atteinte directe à son bien (occupation, usage ou jouissance) et que le juge apprécie la recevabilité au regard des pièces produites, sans exiger la preuve certaine du…
Le tribunal administratif est compétent pour statuer sur la régularité d’un avis de saisie à tiers détenteur (article L.1617‑5 CGCT) mais la contestation du bien-fondé d’une créance non fiscale doit être portée devant le juge de l’exécution selon l’article…
Le tribunal a rejeté les moyens d’incompétence et d’insuffisance de motivation en confirmant que la décision de refus d’entrée avait été prise par un fonctionnaire de police dûment délégué (compétence) et motivée conformément au formulaire type du règlement…
Le tribunal a précisé que la mise en disponibilité d'office pour raison de santé doit être prise conformément aux articles 48 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 et 43 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985, notamment le respect du rôle du conseil médical et…
Le tribunal a rappelé que, selon l'article R.431‑2 du CJA, toute requête visant à obtenir la décharge d’une somme d’argent doit être présentée par un avocat, sauf dérogation prévue à l'article R.431‑3. Mme B n’ayant pas recours à un avocat et aucune exemption…