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Le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de référé de M. B, estimant que, selon les articles R.312‑12 et R.221‑3 du CJA, la juridiction compétente est celle du lieu d’affectation du fonctionnaire (Grenoble), et non Paris. La décision confirme…
Le tribunal administratif de Paris a ordonné la transmission du dossier de M. C au tribunal administratif de Melun, en appliquant les articles R.351‑3, R.312‑12 et R.221‑3 du code de justice administrative qui déterminent la compétence territoriale en…
Le tribunal administratif de Paris a transmis le dossier d’un agent public affecté à Périgueux au tribunal administratif de Bordeaux, en appliquant les articles R.351‑3 et R.312‑12 du CJA qui fixent la compétence territoriale en fonction du lieu d’affectation…
Le tribunal a rappelé que la compétence territoriale d’un tribunal administratif se détermine par le lieu de la dernière affectation de l’agent concerné. En l’espèce, la dernière affectation de M. C était au Loiret, donc le dossier doit être transmis au…
Le tribunal administratif d'Orléans a jugé qu’il n’était pas compétent pour statuer sur le litige d’affectation de M. Partouche, la compétence étant déterminée par le lieu de la nouvelle affectation (Hautes‑Alpes). En application des articles R.312‑12 et…
Le tribunal a confirmé que, sauf les exceptions prévues à l'article R.431‑3, toute demande d’indemnité doit être présentée par un avocat. La requête de Mme D, visant à obtenir une indemnité de 2 091,26 €, a donc été rejetée pour irrecevabilité manifeste.…
Le Tribunal administratif a confirmé que le préfet doit respecter le principe de contradiction en précisant clairement le droit à des observations écrites et orales dans le courrier de mise en demeure. L’omission de mentionner la possibilité d’observations…
Le Tribunal administratif a rappelé que, selon l’article L.212‑1 du CRPA, tout titre de perception doit mentionner le nom, le prénom et la qualité de son auteur et que l’administration doit justifier la signature de l’état revêtu de la formule exécutoire. En…
Le tribunal administratif a annulé la décision implicite de rejet du permis de conduire, estimant que la préfecture n'avait pas motivé sa décision et s'était fondée sur une erreur de fait. Il a considéré que la suppression de la demande du site ANTS…
Le tribunal administratif a rejeté la requête de Mme B, estimant qu’il ne pouvait pas être saisi pour fournir des conseils et qu’aucune décision administrative n’était contestée, ce qui rend la requête irrecevable en vertu de l’article R.222‑1 du Code de…
Le tribunal administratif de Versailles a considéré que, selon les articles R.351‑3, R.312‑12 et R.221‑3 du Code de justice administrative, le litige d’un agent public doit être porté devant le tribunal dont le ressort correspond à son lieu d’affectation. Mme…
Le tribunal a rappelé que la révocation d’une concession de logement attribuée pour nécessité absolue de service doit respecter le préavis légal et la procédure (consultation du CST), et que l’urgence invoquée en référé ne suffit pas à lever ces garanties…
La Cour a confirmé que, conformément à l'article L.600‑1‑2 du code de l'urbanisme, seul un requérant directement concerné par l'occupation ou l'utilisation du sol peut introduire un recours contre un permis de construire ; l'irrecevabilité de la demande de M.…
Le tribunal administratif de Nice a déclaré qu’il n’était pas compétent pour juger le recours de Mme C, inspectrice des douanes, car la dernière affectation de l’agent était à Paris. En application des articles R.312‑12 et R.221‑3 du Code de justice…
Le tribunal a considéré que la notification par lettre recommandée retournée constitue une notification régulière, et qu’en l’absence de confirmation du maintien des conclusions dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté de sa requête.…
Le tribunal a considéré que le courrier du 23 mai 2022, limité à une simple information, ne constitue pas un acte faisant grief et n’est donc pas susceptible de recours administratif ; les demandes d’annulation ont été jugées irrecevables. Cette décision…
Le tribunal administratif de Bordeaux a considéré que les litiges individuels des fonctionnaires, y compris les demandes pécuniaires de congés non payés, relèvent du TA du lieu d’affectation de l’agent. En application des articles R.312‑12 et R.221‑3 du CJA,…
Le tribunal administratif de Montpellier a déclaré incompétent le dossier de Mme A, le renvoyant au tribunal administratif de Nîmes en raison du lieu de sa dernière affectation (article R.312‑12 CJA). La décision précise la procédure de transmission du…
Le tribunal a jugé que la décision du CROUS de mettre fin à la concession de logement était suffisamment motivée en droit (article R.216‑18 du code de l'éducation) et que la consultation du conseil d'administration n’était pas exigée avant la résiliation.…
Le tribunal a confirmé le désistement de M. B A C faute de confirmation écrite de ses conclusions dans le délai d'un mois, en se fondant sur les articles R.612‑5‑1 et R.611‑8‑6 du code de justice administrative qui considèrent la notification électronique…