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Le tribunal a confirmé le désistement de M. B A C faute de confirmation écrite de ses conclusions dans le délai d'un mois, en se fondant sur les articles R.612‑5‑1 et R.611‑8‑6 du code de justice administrative qui considèrent la notification électronique…
Le Tribunal administratif a rappelé que le délai de recours contentieux de deux mois n’est opposable à l’agent que si la notification de la décision ou l’accusé de réception indique clairement les voies et délais de recours ; en l’absence de cette mention, le…
Le tribunal administratif a confirmé que, conformément à l'article R. 612‑5‑1 du CJA, l'absence de réponse du requérant à l’invitation de confirmer le maintien de ses conclusions entraîne un désistement d'instance pur et simple. L’ordonnance a donc donné acte…
La Cour a rappelé que, selon l'article L.480‑1 du code de l'urbanisme, le maire (ou le représentant qu'il désigne) est tenu de dresser un procès‑verbal d'infraction dès qu'il a connaissance d'un non‑respect du permis de construire ; son refus implicite…
Le tribunal administratif de Paris a déclaré incompétent le litige d’un agent affecté à la police nationale de Metz, rappelant les articles R.351‑3, R.312‑12 et R.221‑3 du code de justice administrative. Il a donc renvoyé le dossier au tribunal administratif…
Le tribunal administratif de Paris a jugé qu’il n’était pas compétent territorialement pour connaître du litige d’une agente affectée à Orléans et a donc renvoyé le dossier au tribunal administratif d’Orléans, rappelant que la compétence repose sur le lieu…
Le tribunal a confirmé que le juge des référés, en vertu de l'article R. 532‑1 du Code de justice administrative, peut ordonner une expertise médicale même en l'absence de décision administrative préalable. Il a également rappelé que la responsabilité d'un…
Le tribunal a rejeté la requête de Mme Estienne parce que le tribunal administratif de Marseille était incompétent ; le litige devait être porté devant le tribunal administratif de Nîmes, selon les articles R.312‑12 et R.221‑3 du CJA. La décision confirme la…
Le tribunal administratif de Nice a déclaré qu'il n'était pas compétent pour statuer sur le litige d'une fonctionnaire affectée dans le Var, et a transmis le dossier au tribunal administratif de Toulon conformément aux articles R.312-12 et R.351-3 du code de…
Le tribunal a rappelé que, conformément aux articles R.414‑3 et R.414‑4 du code de justice administrative, l’identification de l’auteur d’une requête via l’application Télérecours vaut signature, rejetant ainsi la fin de non‑recevoir fondée sur l’absence de…
Le tribunal administratif de Paris a déclaré compétent le tribunal administratif de Caen, en se fondant sur les articles R. 312‑12 et R. 221‑3 du Code de justice administrative, du fait que la dernière affectation de Mme A était à Benerville‑sur‑Mer…
Le Tribunal administratif précise que, pour un agent public, le silence de l'administration pendant deux mois crée une décision implicite de rejet et déclenche immédiatement le délai de deux mois pour exercer un recours, même en l'absence d'accusé de…
Le tribunal administratif a rejeté la demande d’injonction visant le maire, en rappelant que le juge administratif ne peut être saisi que d’un recours visant l’annulation d’une décision administrative et ne peut donc prononcer d’injonction. En l’absence de…
Le tribunal a confirmé que le maire, en tant qu'auxiliaire de l'État, peut ordonner l'interruption de travaux exécutés sans autorisation d'urbanisme, même si le maître d'ouvrage invoque l'absence d'habitabilité. La décision précise que l'arrêté interruptif…
Le tribunal administratif de Marseille a confirmé que, selon les articles R.312-12 et R.221-3 du code de justice administrative, le litige d’une professeure affectée dans le Vaucluse relève de la compétence du tribunal administratif de Nîmes et a donc ordonné…
Le tribunal a confirmé que le préfet, même dans l'exercice de son pouvoir de police spéciale sur les aéroports, doit respecter le principe de proportionnalité et justifier toute restriction à la liberté d'aller et venir. L'arrêté d'interdiction d'embarquement…
Le tribunal administratif a suspendé l'arrêté préfectoral interdisant l'embarquement, considérant que la mesure n'était ni adaptée, ni proportionnée, et constituait une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir protégée par la…
Le tribunal administratif a rejeté la requête de M. B faute d’exposé de moyens, rappelant que, dès le dépôt de la requête, l’auteur ne peut plus compléter son mémoire une fois le délai de recours expiré. Cette décision confirme que la procédure contentieuse…
Le tribunal a rappelé que, selon l’article L. 480‑1 du code de l’urbanisme, le maire, en tant qu’agent public, est tenu de faire dresser un procès‑verbal dès qu’il a connaissance d’une infraction au permis de construire. La décision du 9 septembre 2022, qui…
La Cour a rejeté la requête d'appel d'une agente parce que la requête ne comportait ni nouvelles conclusions ni moyens présentés dans les délais, violant les exigences d'exposé des faits et moyens prévues aux articles R.411-1 et R.222-1 du code de justice…