Tribunal Administratif de Paris, 28/01/2025, n° 2500120
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal administratif de Paris a jugé qu’il n’était pas compétent territorialement pour connaître du litige d’une agente affectée à Orléans et a donc renvoyé le dossier au tribunal administratif d’Orléans, rappelant que la compétence repose sur le lieu d’affectation de l’agent.
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Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2025, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 10 décembre 2024 du ministre de l'économie et des finances rejetant sa demande portant sur la révision de son compte-rendu d'entretien professionnel au titre des années 2022 et 2023 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de procéder aux révisions demandées du compte-rendu de son entretien professionnel réalisé au titre des années 2022 et 2023.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Orléans : (), Loiret ; () ".
2. Mme A, agent du ministère des finances, est affectée au sein de la délégation régionale de l'action sociale du Centre-Val-de-Loire, située à Orléans dans le département du Loiret, et demande au tribunal d'annuler la décision du 10 décembre 2024 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande portant sur la révision de son compte-rendu d'entretien professionnel au titre des années 2022 et 2023. Le litige dont elle saisit le tribunal administratif de Paris ne relève donc pas de sa compétence territoriale mais de celle du tribunal administratif d'Orléans. Il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Orléans, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif d'Orléans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif d'Orléans.
Fait à Paris, le 28 janvier 2025.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. AUBERT