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Le tribunal administratif a rejeté la requête de M. B faute d’exposé de moyens, rappelant que, dès le dépôt de la requête, l’auteur ne peut plus compléter son mémoire une fois le délai de recours expiré. Cette décision confirme que la procédure contentieuse…
Le tribunal a rappelé que, selon l’article L. 480‑1 du code de l’urbanisme, le maire, en tant qu’agent public, est tenu de faire dresser un procès‑verbal dès qu’il a connaissance d’une infraction au permis de construire. La décision du 9 septembre 2022, qui…
La Cour a rejeté la requête d'appel d'une agente parce que la requête ne comportait ni nouvelles conclusions ni moyens présentés dans les délais, violant les exigences d'exposé des faits et moyens prévues aux articles R.411-1 et R.222-1 du code de justice…
Le tribunal administratif a rejeté la demande de suspension de l’arrêté préfectoral créant la commune nouvelle, estimant que les griefs invoqués (problèmes financiers, absence de consultation du CST) ne créaient pas un doute sérieux quant à la légalité de la…
Le tribunal administratif de Versailles a déclaré incompétent le tribunal de Versailles et a transmis le dossier au tribunal administratif de Bordeaux, en appliquant les articles R.312-12 et R.221-3 du CJPA qui attribuent la compétence au tribunal du lieu…
Le tribunal a rejeté la requête en référé d'un agent parce que la demande ne précisait pas les conclusions recherchées et n’était pas justifiée par une urgence, appliquant les articles L.521‑2, L.522‑1 et L.522‑3 du CJA. Cette décision rappelle les exigences…
Le tribunal administratif précise que les litiges individuels des agents publics relèvent du tribunal du lieu d'affectation de l'agent, même si la demande est déposée ailleurs. En application de cet article, le dossier de Mme B a été transféré au tribunal…
Le Tribunal administratif a jugé que la redéfinition conservatoire des missions d’un agent, lorsqu’elle n’affecte ni ses droits statutaires, ni sa rémunération, ni ne constitue une sanction ou une discrimination, constitue une mesure d’ordre intérieur…
Le tribunal administratif de Paris, saisissant d’une requête d’un contrôleur stagiaire, estime que le litige relève du tribunal administratif territorialement compétent, à savoir celui de Toulouse, du fait de l’affectation de l’agent à l’ENFiP située en…
Le tribunal administratif de Paris a jugé que, dès lors que Mme A était affectée au conseil régional de Nouvelle‑Aquitaine (chef‑lieu à Bordeaux), le litige doit être porté devant le tribunal administratif de Bordeaux. L’affaire est donc transmise à la…
Le tribunal précise que les litiges individuels des fonctionnaires doivent être portés devant le tribunal administratif du ressort du lieu d’affectation du fonctionnaire. En l’espèce, le requérant était affecté aux Vosges, donc le dossier doit être renvoyé au…
Le tribunal a confirmé que, pour être recevable en référé, la requête doit préciser les conclusions et démontrer l’urgence d’une atteinte à une liberté fondamentale ; faute de ces exigences, la demande est rejetée et peut entraîner une amende pour recours…
Le tribunal a rappelé que, selon l'article L.212‑1 du CRPA, la signature d’une décision administrative doit être lisible, mais que l’illégalité n’est pas retenue si l’auteur peut être identifié clairement. Il a donc jugé que l’arrêté de transfert était…
Le tribunal a jugé que le préfet du Val‑de‑Marne était incompétent pour constater les démissions des conseillers municipaux et pour prendre l’arrêté de convocation des électeurs, compétence exclusive du maire selon l’article L.2121‑4 CGCT. L’arrêté du 12…
Le tribunal administratif précise que les litiges individuels des agents relèvent du tribunal du lieu d'affectation de l'agent. En l'espèce, Mme A, affectée dans les Hauts‑de‑Seine, devait saisir le tribunal administratif de Cergy‑Pontoise et non celui de…
Le tribunal a déclaré sans objet la demande d’annulation du refus du maire de dresser un procès‑verbal d’infraction dès lors qu’un agent assermenté a, postérieurement à la requête, dressé le PV. La transmission du PV au procureur ne crée aucune obligation de…
Le tribunal précise que, en vertu de l'article L.480‑2 du code de l'urbanisme, le maire peut ordonner l'interruption de travaux lorsqu'il constate des infractions prévues au code, même sans requête du ministère public, et que cette compétence n'est pas…
Le tribunal administratif de Paris a déclaré qu’il n’était pas compétent pour connaître du litige d’une agente du ministère de la Justice affectée à Tarbes ; la compétence territoriale appartient au tribunal administratif de Pau, lieu d’affectation de…
Le tribunal administratif de Strasbourg a transmis le dossier de M. B au tribunal administratif de Toulouse, appliquant les articles R.351‑3 et R.312‑12 du code de justice administrative qui déterminent la compétence du TA selon le lieu de la dernière…
Le tribunal administratif a rappelé que les litiges individuels concernant les fonctionnaires relèvent du tribunal du ressort du lieu d'affectation (article R.312-12 CJA). En l'espèce, la requête de M. B a été transférée du TA de Versailles au TA de Rennes,…