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Le tribunal administratif de Strasbourg a transmis le dossier de M. B au tribunal administratif de Toulouse, appliquant les articles R.351‑3 et R.312‑12 du code de justice administrative qui déterminent la compétence du TA selon le lieu de la dernière…
Le tribunal administratif a rappelé que les litiges individuels concernant les fonctionnaires relèvent du tribunal du ressort du lieu d'affectation (article R.312-12 CJA). En l'espèce, la requête de M. B a été transférée du TA de Versailles au TA de Rennes,…
Le tribunal administratif de Montpellier a transmis le dossier de Mme A au tribunal administratif de Toulouse, en appliquant l'article R.312-12 du code de justice administrative qui attribue la compétence au tribunal du lieu d'affectation de l'agent. Cette…
Le tribunal a jugé que la suspension d’une décision de mise en disponibilité d’office pour raison de santé ne peut être accordée qu’en présence d’une urgence clairement démontrée et d’un doute sérieux sur la légalité de la décision. En l’absence de ces…
La Cour administrative d'appel précise que les agents ne peuvent contester devant le juge de l'excès de pouvoir les décisions d'organisation du service que si ces décisions portent atteinte à leurs droits statutaires ou contractuels. En l'absence de lien…
Le tribunal a confirmé que, conformément à l'article R.532-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut prescrire une expertise lorsqu’elle est utile à la résolution du litige principal, même en l’absence de décision administrative préalable.…
Le tribunal administratif précise que, selon l'article R.312‑12 du Code de justice administrative, tout litige individuel d'un fonctionnaire doit être porté devant le tribunal du lieu d'affectation au moment de la décision contestée. Ainsi, le dossier de M.…
Le tribunal administratif de Versailles a jugé qu’il n’était pas compétent pour connaître de la requête d’un professeur dont l’affectation se situait dans le ressort de Cergy‑Pontoise, et a donc ordonné le transfert du dossier. Cette décision précise…
Le tribunal administratif de Versailles a jugé que, conformément à l'article R.312-12 du code de justice administrative, les litiges individuels concernant un agent public doivent être traités par le tribunal du ressort de son affectation. Ainsi, la requête…
Le tribunal administratif de Versailles a confirmé que, selon l'article R.312‑12 du code de justice administrative, le tribunal compétent est celui du lieu de la dernière affectation de l'agent. Mme A étant affectée au Val‑d’Oise, le dossier doit être…
Le tribunal administratif de Versailles a confirmé que, selon l'article R.312-12 du Code de justice administrative, les litiges individuels des agents doivent être portés devant le tribunal du lieu d'affectation de l'agent. Il a donc transmis le dossier au…
Le tribunal administratif de Bordeaux a annulé sa propre décision de se saisir du recours et a renvoyé le dossier au tribunal administratif de Poitiers, en appliquant les articles R.312‑12 et R.221‑3 du Code de justice administrative qui attribuent la…
Le tribunal confirme que le préfet peut prononcer une fermeture administrative temporaire d’un établissement en application de l’article L.8272‑2 du Code du travail dès lors que les faits constatés (travail dissimulé, emploi d’étrangers non autorisés, etc.)…
Le tribunal a rejeté la requête de M. B A pour irrecevabilité manifeste, la requête ne contenant aucun moyen au sens de l'article R. 411‑1 du code de justice administrative. La décision rappelle que sans exposé de moyens, la requête ne peut être régularisée…
Le tribunal précise que la responsabilité des fautes commises par un agent public s’apprécie au niveau de l’administration, et que la juridiction administrative ne peut pas prononcer de responsabilité personnelle du fonctionnaire. Il ordonne une expertise…
Le tribunal a confirmé le désistement d'office d'un requérant qui, après mise en demeure selon l'article R.612‑5‑1 du CJA, n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois. La décision rappelle que l'absence de réponse entraîne la perte…
Le tribunal a appliqué l'article R.222‑1 du Code de justice administrative pour constater le désistement pur et simple de Mme B, donnant acte de la retraite de sa requête. La décision confirme que le juge peut, par ordonnance, accepter et formaliser un…
Le tribunal précise que, pour obtenir une expertise en référé (art. R.532‑1 CJA), le juge doit apprécier l’utilité de la mesure au regard des éléments déjà disponibles et de l’intérêt pour un litige principal éventuel, excluant toute expertise dépourvue de…
Le tribunal administratif de Paris a déclaré qu’il n’était pas compétent pour un litige individuel d’un agent affecté dans le Val‑de‑Marne et a renvoyé la requête au tribunal administratif de Melun, rappelant les articles R.351‑3, R.312‑12 et R.221‑3 du code…
Le tribunal administratif de Paris a jugé que, en vertu des articles R.312‑12 et R.221‑3 du code de justice administrative, le litige d'un agent affecté dans le Val‑de‑Marne relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun. Ainsi, la…