Tribunal Administratif de VERSAILLES, 14/01/2025, n° 2500046
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal administratif de Versailles a confirmé que, selon l'article R.312-12 du Code de justice administrative, les litiges individuels des agents doivent être portés devant le tribunal du lieu d'affectation de l'agent. Il a donc transmis le dossier au tribunal administratif de Cergy‑Pontoise, démontrant la règle de compétence territoriale applicable aux agents publics.
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Type de recours / résumé officiel
Excès de pouvoir
Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 septembre 2024 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris rejette sa demande de détachement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. [] ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que, à la date de la décision attaquée, Mme A était affectée en qualité de secrétaire administrative de classe normale au centre pénitentiaire d'Osny Pontoise, dans le département du Val d'Oise. En application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur la requête de Mme A est le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Versailles, le 14 janvier 2025.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon