Tribunal Administratif de Bordeaux, 14/01/2025, n° 2500082
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal administratif de Bordeaux a annulé sa propre décision de se saisir du recours et a renvoyé le dossier au tribunal administratif de Poitiers, en appliquant les articles R.312‑12 et R.221‑3 du Code de justice administrative qui attribuent la compétence territoriale au tribunal du lieu d’affectation de l’agent. Cette décision précise la règle de compétence territoriale applicable aux agents publics, utile pour orienter les recours des fonctionnaires territoriaux vers le tribunal compétent.
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Type de recours / résumé officiel
Excès de pouvoir
Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée, le 2 janvier 2025, M. B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 15 octobre 2024 par laquelle le préfet délégué pour la défense et la sécurité Sud-Ouest a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de sa blessure en service survenue le 15 juillet 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, (), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. ()". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Poitiers : () Vienne, () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A est affecté au sein de la CRS 18 à Poitiers dans le département de la Vienne. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-12 du code de justice administrative citées au point précédent, de transmettre le dossier de sa requête au tribunal administratif de Poitiers.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M.A est transmis au tribunal administratif de Poitiers.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Poitiers et à M. B A.
Fait à Bordeaux, le 14 janvier 2025
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,