Tribunal Administratif de Strasbourg, 15/01/2025, n° 2500066
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal administratif de Strasbourg a transmis le dossier de M. B au tribunal administratif de Toulouse, appliquant les articles R.351‑3 et R.312‑12 du code de justice administrative qui déterminent la compétence du TA selon le lieu de la dernière affectation de l’agent. Cette décision clarifie la règle de compétence territoriale applicable aux litiges individuels des fonctionnaires.
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Type de recours / résumé officiel
Excès de pouvoir
Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 janvier 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les titres de perceptions émis à son encontre les 18 avril et 28 novembre 2024 par le ministre des armées, pour le recouvrement des sommes de 2 290,15 euros et 3 169,30 euros, résultant de trop-perçus de rémunération.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'État et des autres personnes ou collectivités publiques, () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. / Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. ".
3.La requête de M. B est relative à un litige individuel de fonction publique. Il ressort des pièces du dossier que la dernière affectation de M. B se situait à Toulouse. Il y a donc lieu de transmettre sans délai le dossier au tribunal administratif de Toulouse.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Toulouse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Toulouse, à M. A B. Copie en sera adressée au ministre des armées et au directeur départemental des finances publiques de la Moselle.
Fait à Strasbourg, le 15 janvier 2025.
Le président de la 1ère chambre,
T. GROS
La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,