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Le tribunal administratif de Paris a jugé que, en vertu des articles R.312‑12 et R.221‑3 du code de justice administrative, le litige d'un agent affecté dans le Val‑de‑Marne relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun. Ainsi, la…
Le tribunal administratif de Paris a déclaré incompétent le litige de Mme A B, le renvoyant au tribunal administratif d'Amiens, en appliquant les articles R.351‑3, R.312‑12 et R.221‑3 du code de justice administrative qui déterminent la compétence…
Le tribunal a annulé la décision implicite de refus de communication faute de délégation du maire à représenter la commune en justice, rappelant que le maire doit être habilité par le conseil municipal (article L.2122‑22 CGCT). Il a également jugé que le…
Le tribunal administratif de Versailles a jugé que, pour un litige individuel d’un agent non titulaire, le tribunal compétent est celui du lieu d’affectation du fonctionnaire. En l’espèce, la demande de M. B doit être transférée au tribunal administratif de…
Le tribunal a rappelé que, selon les articles R.351-3 et R.312-12 du Code de justice administrative, les litiges individuels des fonctionnaires relèvent du tribunal administratif du lieu d’affectation. En conséquence, le dossier de M. A, affecté à…
Le tribunal a jugé que, pour un litige individuel portant sur un trop‑perçu de salaire, la compétence territoriale du tribunal administratif se détermine par le lieu de la dernière affectation de l’agent. Ainsi, la requête de Mme A a été renvoyée au tribunal…
Le tribunal administratif a rejeté la demande d’injonction visant à contraindre la rectrice à proposer un reclassement et à maintenir le demi‑traitement, faute d’une décision administrative préalable refusant ces mesures ; la requête est donc irrecevable. La…
Le TA précise que la compétence territoriale des litiges individuels des fonctionnaires dépend du lieu d’affectation de l’agent au moment de la décision contestée. En l’espèce, Mme A, affectée dans le Val‑d’Oise, doit saisir le tribunal administratif de…
Le tribunal administratif de Paris a déclaré incompétent territorialement et a renvoyé le dossier d'un agent pénitentiaire affecté à Bourges vers le tribunal d'Orléans, en appliquant les articles R.351‑3, R.312‑12 et R.221‑3 du code de justice administrative.…
Le tribunal administratif de Paris a déclaré qu’il n’était pas compétent pour statuer sur le recours d’un agent du ministère des Armées affecté en Charente, et a renvoyé le dossier au tribunal administratif de Poitiers, compétent territorialement. La décision…
Le tribunal administratif de Paris a déclaré qu’il n’était pas compétent territorialement pour connaître du litige d’un agent affecté à Rennes, et a renvoyé le dossier au tribunal administratif de Rennes. Cette décision précise la règle de compétence…
Le tribunal administratif a déclaré irrecevable la requête visant à obtenir une injonction de l'administration d'arrêter des saisies à tiers détenteur, rappelant que le juge ne peut se substituer à l'administration et ne peut que annuler des décisions ou…
Le tribunal administratif de Dijon a déclaré incompétent le litige d'un agent dont l'affectation était dans le Var et a renvoyé le dossier au tribunal administratif de Toulon, en appliquant les articles R.312-12, R.221-3 et R.351-3 du code de justice…
Le tribunal a rejeté le moyen d’incompétence du sous‑préfet, considérant que la délégation de signature prévue par l’arrêté du 4 mars 2024 était valable et que l’absence d’une justification de l’empêchement du secrétaire général n’était pas à la charge de…
Le tribunal a annulé l’arrêté préfectoral d’interdiction d’habiter l’appartement, en constatant que le rapport d’insalubrité n’avait pas été communiqué à la partie concernée et que la procédure contradictoire prévue à l’article R.511‑3 du Code de la…
Le tribunal administratif de Paris a confirmé que, pour un agent dont la dernière affectation administrative était à Nantes, le tribunal compétent est celui du ressort de cette dernière affectation, même si le poste n’a pas encore été occupé. L’ordonnance…
Le tribunal administratif de Paris, par ordonnance du 7 janvier 2025, renvoie la requête de M. C au tribunal administratif de Versailles, en appliquant les articles R. 351‑3, R. 312‑12 et R. 221‑3 du code de justice administrative qui déterminent la…
Le tribunal administratif précise que les litiges individuels des fonctionnaires relèvent du tribunal du ressort du lieu d'affectation de l'agent. Ainsi, la requête de M. A doit être transférée au tribunal administratif de Montreuil, compétent pour les agents…
Le tribunal administratif de Paris, appliquant les articles R.351‑3 et R.312‑12 du code de justice administrative, a transmis le dossier d’une agente de police scientifique au tribunal administratif de Melun, compétent en raison du lieu d’affectation de la…
Le tribunal a confirmé que les litiges individuels relatifs à une décision d'affectation sont compétents devant le tribunal administratif du lieu d'affectation du fonctionnaire. La requête de Mme B a donc été renvoyée au tribunal administratif de Montreuil,…