Tribunal Administratif de Paris, 08/01/2025, n° 2431805
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal administratif de Paris a déclaré qu’il n’était pas compétent territorialement pour connaître du litige d’un agent affecté à Rennes, et a renvoyé le dossier au tribunal administratif de Rennes. Cette décision précise la règle de compétence territoriale applicable aux agents publics, utile pour orienter les recours des agents territoriaux.
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Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'agriculture lui a accordé un complément indemnitaire annuel (CIA) fixé à 1 727,86 euros.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Rennes : (), Ille-et-Vilaine, () ; ".
2. Mme A, agent du ministère de l'agriculture, est affectée à l'institut Agro Rennes-Angers, école d'ingénieur située à Rennes, dans le département de l'Ille-et-Vilaine, demande l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'agriculture lui a accordé un complément indemnitaire annuel (CIA) d'un montant de 1 727,86 euros. Le litige dont elle saisit le tribunal administratif de Paris ne relève donc pas de sa compétence territoriale mais de celle du tribunal administratif de Rennes. Il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Rennes, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Rennes.
Fait à Paris, le 8 janvier 2025.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. AUBERT