Tribunal Administratif de Paris, 09/01/2025, n° 2432948
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal a rappelé que, selon les articles R.351-3 et R.312-12 du Code de justice administrative, les litiges individuels des fonctionnaires relèvent du tribunal administratif du lieu d’affectation. En conséquence, le dossier de M. A, affecté à Mont‑de‑Marsan (Landes), a été transmis au tribunal administratif de Pau.
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Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 décembre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 octobre 2024 par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 22 février 2023 portant rejet de sa demande de versement de l'indemnité pour charges militaires et du supplément familiale de solde à compter du 20 janvier 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Pau : () Landes () ".
3. M. A demande l'annulation de la décision du 17 octobre 2024 par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 22 février 2023 portant rejet de sa demande de versement de l'indemnité pour charges militaires et du supplément familial de solde à compter du 20 janvier 2022. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A était affecté à Mont-de-Marsan (Landes). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Pau, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Pau.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Pau.
Fait à Paris, le 9 janvier 2025
Le président de la 5ème section,
F. Ho Si Fat