Tribunal Administratif de Paris, 08/01/2025, n° 2433802
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal administratif de Paris a déclaré qu’il n’était pas compétent pour statuer sur le recours d’un agent du ministère des Armées affecté en Charente, et a renvoyé le dossier au tribunal administratif de Poitiers, compétent territorialement. La décision précise les articles du Code de justice administrative applicables, offrant un principe clair et transposable pour contester la compétence d’une juridiction dans les litiges des agents publics territoriaux.
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Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 décembre 2024 par laquelle le ministre des armées et des anciens combattants a refusé de réviser sa notation au titre de l'année 2024.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Poitiers : Charente, () ; ".
2. M. A, agent du ministère des armées, est affecté à Cognac, située dans le département de Charente, et demande au tribunal d'annuler la décision du 5 décembre 2024 par laquelle le ministre des armées et des anciens combattants a rejeté son recours administratif tendant à la révision de sa notation au titre de l'année 2024. Le litige dont il saisit le tribunal administratif de Paris ne relève donc pas de sa compétence territoriale mais de celle du tribunal administratif de Poitiers. Il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Poitiers, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Poitiers.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Poitiers.
Fait à Paris, le 8 janvier 2025.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. AUBERT