Tribunal Administratif de Paris, 07/01/2025, n° 2419679
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal administratif de Paris a confirmé que, pour un agent dont la dernière affectation administrative était à Nantes, le tribunal compétent est celui du ressort de cette dernière affectation, même si le poste n’a pas encore été occupé. L’ordonnance renvoie donc le dossier au tribunal administratif de Nantes, précisant la règle de compétence territoriale applicable aux fonctionnaires et agents publics.
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Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2024, M. A B demande au tribunal :
- l'annulation de la décision du CNRS n° 1155418 en date du 7 septembre 2023 qui le met en disponibilité d'office à compter du 11 septembre 2023 pour une durée d'un an faisant mention, à la demande de l'intéressé en date du même jour, ensemble la décision par laquelle le CNRS a rejeté son recours hiérarchique en date du 13 mai 2024, reçu le 17 mai 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Nantes : Loire-Atlantique, "
2. M. B, assistant ingénieur anciennement affecté à l'institut de biologie de l'ENS Paris, a été muté à Nantes, sur le poste d'administrateur système réseau (X57019) à SUBATECH UMR6457, par décision du 27 juin 2023 à effet au 1er septembre 2023. A la date de la mise en disponibilité attaquée, sa dernière affectation administrative étant Nantes, il y a donc lieu, même en supposant qu'il n'ait pas effectivement rejoint ni occupé son poste du 1er au 10 septembre 2023, de transmettre le dossier de sa requête au tribunal administratif de Nantes.
O R D O N N E:
Article 1er : Le dossier de la requête susvisé de M. B est transmise au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Nantes.
Fait à Paris, le 7 janvier 2025.
Le vice-président de la 5ème section,
L. GROS