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Le tribunal administratif précise que les litiges individuels des fonctionnaires relèvent du tribunal du ressort du lieu d'affectation de l'agent. Ainsi, la requête de M. A doit être transférée au tribunal administratif de Montreuil, compétent pour les agents…
Le tribunal administratif de Paris, appliquant les articles R.351‑3 et R.312‑12 du code de justice administrative, a transmis le dossier d’une agente de police scientifique au tribunal administratif de Melun, compétent en raison du lieu d’affectation de la…
Le tribunal a confirmé que les litiges individuels relatifs à une décision d'affectation sont compétents devant le tribunal administratif du lieu d'affectation du fonctionnaire. La requête de Mme B a donc été renvoyée au tribunal administratif de Montreuil,…
Le tribunal administratif de Paris a jugé que les litiges individuels des fonctionnaires relèvent du tribunal administratif du ressort du lieu d'affectation du fonctionnaire. En l’espèce, M. B était affecté à Dunkerque (Nord) ; le dossier a donc été transmis…
Le tribunal administratif a rejeté la demande de référé visant à obtenir une attestation employeur, estimant que le requérant ne justifiait aucune urgence. Il a rappelé que, pour être recevable en référé, la requête doit démontrer un caractère urgent et que,…
Le tribunal administratif de La Réunion a confirmé que, selon l'article R.312-12 du Code de justice administrative, tout litige individuel d'un agent public doit être porté devant le tribunal administratif du lieu d'affectation de l'agent. Ainsi, la requête…
Le tribunal a annulé les décisions de fouilles à nu car elles ne comportaient pas la signature exigée par l'article L.212‑1 du code des relations entre le public et l'administration, rappelant que toute décision administrative doit être signée et identifier…
Le tribunal a confirmé que l'administration n'est pas tenue d'accorder automatiquement une mobilisation du compte personnel de formation ; elle peut refuser, notamment pour contraintes budgétaires, sauf si la formation relève du socle de connaissances du code…
Le tribunal administratif de la Martinique a déclaré qu’il n’était pas compétent pour juger le litige d’un ingénieur du ministère des armées affecté en Guadeloupe, en appliquant les articles R.312-12 et R.221-3 du CJA. Le dossier doit donc être transmis au…
Le tribunal administratif de Versailles a annulé, pour défaut de compétence, une requête relative à un indu de rémunération d’une agente du ministère de la Justice, en la renvoyant au tribunal administratif de Paris, lieu d’affectation de la fonctionnaire. La…
Le tribunal administratif juge irrecevable la demande de suspension d’une expulsion déjà exécutée, rappelant que sa compétence se limite au contrôle du concours de la force publique utilisé pour l’exécution. La requête est rejetée en application de l’article…
Le tribunal administratif de Paris a jugé qu’il n’était pas compétent pour connaître du litige d’un agent affecté à Champs‑sur‑Marne (Seine‑et‑Marne) et, en application des articles R.312‑12 et R.221‑3 du CJA, a renvoyé le dossier au tribunal administratif de…
Le tribunal a jugé irrecevable la requête en référé de Mme B faute d'urgences manifestes et d'atteinte grave à une liberté fondamentale, rappelant que le juge des référés ne peut statuer sur des demandes d'indemnisation. La décision précise les conditions de…
Le tribunal administratif de Paris a déclaré incompétent le T.A. de Paris pour connaître du litige d'une agente affectée à Lagny‑sur‑Marne et a renvoyé le dossier au T.A. de Melun, compétent territorialement. La décision se limite à la question de compétence,…
Le tribunal a confirmé que l'arrêté du maire refusant l'opposition à une déclaration préalable était suffisamment motivé au regard des articles L. 424‑3 et R. 424‑5 du code de l'urbanisme. Il a rejeté les moyens fondés sur le non‑respect du règlement du PLU,…
Le tribunal administratif de Versailles a déclaré son incompétence pour une requête d'absence d'une enseignante affectée dans les Hauts‑de‑Seine, et a transmis le dossier au tribunal compétent de Cergy‑Pontoise, conformément aux articles R.351‑3 et R.312‑12…
Le tribunal administratif de Paris a renvoyé le recours d'une agente territoriale au tribunal administratif de Versailles, en appliquant les articles R.351‑3, R.312‑12 et R.221‑3 du Code de justice administrative qui fixent la compétence territoriale selon le…
Le tribunal a jugé que le préfet, délégué par arrêté du 26 septembre 2023, pouvait valablement signer les arrêtés contestés, et que ces décisions étaient suffisamment motivées. Les moyens d’incompétence et de manque de motivation ont donc été écartés, et la…
Le tribunal a jugé que le maire, par arrêté de délégation publié et transmis à la préfecture, a légitimement transféré à son adjoint la compétence de délivrer les permis d'aménager. L'arrêté du 22 mai 2023, signé par l'adjoint délégué, est donc valide et la…