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Le tribunal a jugé que le maire, par arrêté de délégation publié et transmis à la préfecture, a légitimement transféré à son adjoint la compétence de délivrer les permis d'aménager. L'arrêté du 22 mai 2023, signé par l'adjoint délégué, est donc valide et la…
Le tribunal a jugé la procédure de mise en concurrence de la concession de la piscine‑patinoire régulière, estimant que la convention collective des espaces de loisirs était applicable et qu’aucune irrégularité n’avait entraîné le préjudice invoqué. La…
Le tribunal a confirmé que le maire, et non le préfet, était compétent pour prendre l’arrêté d’interdiction du public, que cet acte devait être motivé et proportionné aux troubles allégués, et que l’association intervenante n’avait pas d’intérêt suffisant.…
Le tribunal a appliqué les articles L.231‑4 du CRPA et R.421‑2 du CJA pour déterminer que le silence de l'administration crée une décision implicite de rejet dont le délai de recours de deux mois débute à la date de réception de la demande, même sans accusé…
Le tribunal a confirmé la validité d’un arrêté de délégation signé par un adjoint à l’urbanisme même si l’arrêt n’était pas publié au recueil des actes, dès lors qu’il était affiché en mairie pendant le délai légal. Cette solution confirme que les agents…
La Cour rappelle que, selon l'article L.911‑7 du CJAA, le juge de l'exécution peut modérer ou supprimer une astreinte même en cas d'inexécution constatée, dès lors que l'administration a accompli des diligences. Elle en conclut que, malgré le retard du…
La Cour a rappelé que, dès la connaissance d’une infraction aux dispositions du code de l’urbanisme, le maire (ou l’autorité compétente) doit impérativement faire dresser un procès‑verbal, même si les travaux sont ultérieurement régularisés. Le refus ou…
Le tribunal administratif précise que, selon l'article R.312-12 du code de justice administrative, les litiges individuels des agents publics relèvent du tribunal du lieu d'affectation; en l'absence de compétence territoriale du TA de Melun, il doit, en…
Le tribunal administratif de Melun a jugé que la requête d’une attachée d’administration en détachement à l’Université Paris 8 relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil, conformément aux articles R.312‑12 et R.221‑3 du code de…
Le tribunal a rejeté la requête de Mme A pour irrecevabilité, faute de présentation de la décision attaquée, conformément à l'article R.412‑1 du code de justice administrative. La décision confirme que la demande doit être accompagnée de l'acte attaqué sous…
Le tribunal administratif de Paris a déclaré incompétent pour statuer sur la demande d’annulation d’une décision ministérielle relative à une habilitation, faute de lien de rattachement territorial avec la fonctionnaire concernée. Il a donc transmis le…
Le tribunal administratif de Paris a appliqué les articles R.351‑3 et R.312‑12 du CJA pour transférer une requête à la juridiction compétente, à savoir le tribunal administratif de Marseille, en raison du lieu d’affectation de l’agent (Digne‑les‑Bains,…
Le tribunal a appliqué les articles R.351-3 et R.312-12 du Code de justice administrative pour rappeler que tout litige individuel d’un agent public (y compris les questions pécuniaires comme le complément indemnitaire) relève du tribunal administratif du…
Le tribunal a appliqué l'article R. 612‑5‑1 du code de justice administrative : l'absence de confirmation du requérant dans le délai d'un mois entraîne la reconnaissance d'un désistement d'office de l’ensemble des conclusions. La décision confirme que le juge…
Le tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de M. B au tribunal administratif de Melun, car, selon les articles R. 312‑12 et R. 221‑3 du code de justice administrative, le ressort d’un litige individuel concernant un fonctionnaire est celui du…
Le tribunal a appliqué l'article R.612‑5‑1 du code de justice administrative en considérant que, faute de confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, M. B était réputé s'être désisté de l'ensemble de sa requête concernant la…
Le tribunal administratif d'Orléans a jugé qu'il n’était pas compétent territorialement pour connaître du recours d’une fonctionnaire transférée en Guyane, en appliquant les articles R.312-12, R.221-3 et R.351-3 du code de justice administrative, et a donc…
Le tribunal a confirmé que la délégation du pouvoir de signer un arrêté au secrétaire général de la préfecture est valable, rejetant ainsi le moyen d’incompétence du signataire. Il a rappelé que toute décision administrative défavorable doit être motivée par…
Le tribunal a annulé le titre exécutoire d'astreinte pour défaut de signature conforme aux articles L.212‑1 du CRPA et L.1617‑5 du CGCT, rappelant que le nom, prénom et qualité de l’auteur ou de son délégué doivent figurer sur le titre. Cette décision établit…
Le tribunal a confirmé que, conformément aux articles L.480-2 du Code de l'urbanisme et L.211-2 du CRPA, le maire peut ordonner l’interruption des travaux par arrêté motivé dès qu’un procès‑verbal d’infraction est dressé, à condition de respecter le…