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Le tribunal administratif de Versailles, saisissant d’une requête d’une agente territoriale, a jugé que le tribunal compétent est celui du ressort du lieu d’affectation (article R.312‑12 CJA). Ainsi, le dossier a été transmis au tribunal de Melun, confirmant…
Le tribunal administratif de Cergy‑Pontoise a déclaré qu’il n’était pas compétent territorialement pour connaître du litige d’un élève gardien de la paix affecté à l’école nationale de police d’Oissel (Seine‑Maritime) et a donc transmis le dossier au tribunal…
Le tribunal administratif de Melun a déclaré incompétent la requête de M. B A, en appliquant les articles R. 312‑12 et R. 221‑3 du code de justice administrative, qui attribuent la compétence au tribunal administratif du lieu de la dernière affectation de…
Le tribunal administratif de Paris a déclaré son incompétence territoriale pour la contestation d’une sanction disciplinaire d’un brigadier‑chef affecté à Metz et a transmis le dossier au tribunal administratif de Strasbourg, conformément aux articles…
Le tribunal a rappelé que, selon l'article R. 612‑5‑1 du code de justice administrative, le président peut inviter le requérant à confirmer le maintien de ses conclusions et, à défaut de réponse dans le délai d’un mois, la requête est réputée désistée. En…
Le tribunal administratif de Rennes a déclaré sa compétence territoriale inapplicable dans une requête adressée au Centre national de gestion, en se fondant sur les articles R.312‑1 et R.312‑10 du Code de justice administrative. La décision transmet le…
Le tribunal a rappelé les règles d’attribution de compétence territoriale (articles R.312-12 et R.221-3 du CJA) et a transmis le dossier d’un agent militaire au tribunal administratif compétent de Cergy‑Pontoise, en fonction de son dernier lieu d’affectation.…
Le tribunal a jugé que, pour contester une mise en demeure de paiement émise par le directeur des finances publiques, le requérant doit d'abord déposer une contestation auprès du comptable public conformément aux articles L. 281 et R. 281‑1 du LPF ; à défaut,…
Le tribunal administratif de Caen a jugé que, selon les articles R.351‑3 et R.312‑12 du CJA, les litiges individuels des fonctionnaires doivent être portés devant le tribunal du lieu d'affectation ou de la dernière affectation. La requête de M. B, dont la…
Le tribunal administratif, appliquant l'article R.222‑1, peut donner acte d'un désistement pur et simple sans imposer de frais au requérant, rejetant ainsi la demande du ministre fondée sur l'article L.761‑1 du CJA. Cette décision confirme que le désistement…
La Cour administrative d’appel a confirmé que le moyen d’incompétence du signataire de l’arrêté de retrait du titre de séjour était inopérant et que les erreurs d’appréciation du tribunal n’affectaient pas la régularité du jugement. Elle a rappelé que, même…
La Cour administrative d'appel de Nancy a confirmé l'illégalité de la décision d'homologation du PSE, caractérisant une faute lourde de la DIRECCTE et la responsabilité de l'État. Elle a rejeté les arguments du ministre visant à annuler le jugement et à…
Le tribunal administratif de Melun a jugé que la requête de Mme B, agent de l’académie de Créteil, devait être portée devant le tribunal administratif de Cergy‑Pontoise, car la compétence territoriale dépend du lieu d’affectation du fonctionnaire. La décision…
Le tribunal a rappelé que les compétences du maire en matière de police municipale relèvent du pouvoir de police administrative, non judiciaire, et que la juridiction administrative ne peut connaître d’un refus d’intervention que si la nuisance constitue une…
Le tribunal administratif de Poitiers a déclaré qu’il n’était pas compétent, car M. B était affecté en dernier lieu à Angers (Maine‑et‑Loire). En application des articles R.312‑12 et R.221‑3 du code de justice administrative, le dossier doit être transmis au…
Le tribunal rappelle que tout agent public a droit d’accès à son dossier administratif individuel (L. 137‑4 CGPF). Un refus implicite peut être annulé, mais si l’administration propose ensuite une consultation sur place, la demande devient sans objet. Le juge…
Le tribunal administratif de Nantes a déclaré son incompétence territoriale pour un litige individuel d'un fonctionnaire affecté en Normandie et a renvoyé le dossier au tribunal administratif de Rouen. Cette décision rappelle que les litiges relatifs aux…
Le tribunal administratif de Strasbourg a jugé, sur la base des articles R.351-3 et R.312-12 du Code de justice administrative, que les litiges individuels concernant un fonctionnaire doivent être traités par le tribunal administratif du lieu d'affectation de…
Le tribunal a confirmé que le maire pouvait déléguer à un adjoint le pouvoir d’ordonnancer l’interruption de travaux, la délégation de 2021 incluant explicitement cette compétence. L’arrêté du 29 avril 2022 est donc légitime et la société requérante ne peut…
Le Tribunal administratif de Montreuil a annulé la requête de M. B A au motif que, selon les articles R.312‑12, R.221‑3 et R.351‑3 du CJA, le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Nantes, lieu d’affectation de l’agent. La décision se…