Tribunal Administratif de VERSAILLES, 11/12/2024, n° 2410022
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal administratif de Versailles, saisissant d’une requête d’une agente territoriale, a jugé que le tribunal compétent est celui du ressort du lieu d’affectation (article R.312‑12 CJA). Ainsi, le dossier a été transmis au tribunal de Melun, confirmant la règle de compétence territoriale applicable aux litiges individuels des agents publics.
Analyse générée automatiquement : vérifiez toujours sur le document source avant de vous en prévaloir.
Type de recours / résumé officiel
Excès de pouvoir
Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2024, Mme A Pre, représentée par Me Gerard, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune du Kremlin-Bicêtre à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ;
2°) de mettre à la charge de la commune du Kremlin-Bicêtre la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; (). ".
3. Il résulte de l'instruction que Mme Pre exerce depuis le 1er septembre 2021 ses fonctions au sein du service de la petite enfance de la commune du Kremlin-Bicêtre située dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, la requête de Mme Pre relève de la compétence du tribunal administratif de Melun par application de l'article R. 312-12 du code de justice administrative. Il y a lieu de transmettre à ce tribunal le dossier de la requête de Mme Pre par application des dispositions des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme Pre est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A Pre et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Versailles, le 11 décembre 2024.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon