Tribunal Administratif de Strasbourg, 04/12/2024, n° 2408268
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal administratif de Strasbourg a jugé, sur la base des articles R.351-3 et R.312-12 du Code de justice administrative, que les litiges individuels concernant un fonctionnaire doivent être traités par le tribunal administratif du lieu d'affectation de l'agent. Ainsi, la requête de M. A a été transférée au tribunal administratif de Bordeaux, établissant une règle de compétence territoriale applicable aux agents publics.
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Type de recours / résumé officiel
Plein contentieux
Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 novembre 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 septembre 2024 par laquelle le directeur de l'établissement national de la solde auprès du ministère des armées a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de perception émis le 15 juin 2023 mettant à sa charge la somme de 9 226,96 euros brut relatif à un trop-versé de rémunération.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () ".
3. Il ressort d'une pièce complémentaire, reçue le 23 novembre 2024, que le lieu de de l'affectation de M. A, à la date à laquelle la décision attaquée a été prise, était à " GSBDD Bordeaux Mérignac Agen ". Il résulte des dispositions précitées du code de justice administrative que le tribunal administratif de Bordeaux est territorialement compétent pour se prononcer sur la requête de M. A. Par suite, il y a lieu de lui transmettre la requête de l'intéressé.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à Strasbourg, le 4 décembre 2024.
Le président de la 1ère chambre,
T. GROS
La République mande et ordonne au ministre des armées et des anciens combattants, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,