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Le tribunal a confirmé que le maire pouvait déléguer à un adjoint le pouvoir d’ordonnancer l’interruption de travaux, la délégation de 2021 incluant explicitement cette compétence. L’arrêté du 29 avril 2022 est donc légitime et la société requérante ne peut…
Le Tribunal administratif de Montreuil a annulé la requête de M. B A au motif que, selon les articles R.312‑12, R.221‑3 et R.351‑3 du CJA, le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Nantes, lieu d’affectation de l’agent. La décision se…
Le tribunal a déclaré le désistement de M. B, faute de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois après notification électronique via l’application « Télérecours citoyens ». Il applique les articles R. 612‑5‑1 et R. 611‑8‑6 du code de…
Le tribunal administratif a rejeté la demande de suspension d’une délibération budgétaire, estimant que l’urgence n’était pas caractérisée et que la délibération ne violait pas le principe de sincérité budgétaire. La requête a donc été écartée en application…
La Cour administrative d’appel a confirmé que le juge administratif est seul compétent pour statuer sur les contraventions de grande voirie, même si le bien litigieux n’appartient pas au domaine public, et a rappelé les exigences de forme (acte dressé par…
Le tribunal a confirmé que le maire, agissant au nom de l'État, était compétent pour interrompre des travaux en situation d'urgence grave, sur le fondement de ses pouvoirs de police générale (articles L.480‑1 et L.2212‑1 CGCT). Il a également rejeté le moyen…
Le tribunal a confirmé que le maire, agissant au nom de l'État, est compétent pour interrompre des travaux sous les articles L.480‑1 du code de l'urbanisme et L.2212‑1 du CGCT lorsqu'une situation d'urgence grave justifie un pouvoir de police générale. Il a…
Le Tribunal administratif a rappelé que, selon l'article L.212‑1 du CRPA, la mention du prénom et du nom du signataire n’est pas obligatoire si la qualité et la signature sont présentes, et que la motivation d’un arrêté de refus doit exposer l’ensemble des…
Le tribunal a appliqué l'article R.612‑5‑1 du Code de justice administrative, considérant que, faute de confirmation expresse du maintien des conclusions dans le délai d'un mois, la requête de Mme B est réputée désistée. L'ordonnance a donné acte du…
Le tribunal a confirmé que, pour les agents de l'Éducation nationale, toute contestation d’une décision individuelle (ex. reclassement) doit d’abord passer par la médiation préalable obligatoire. En l’absence de preuve de médiation, la requête est irrecevable…
Le tribunal administratif de Paris a jugé qu’il n’était pas compétent territorialement pour connaître de la requête d’une élève gardienne de la paix affectée en Seine‑Maritime et a donc renvoyé le dossier au tribunal administratif de Rouen, appliquant les…
Le tribunal a confirmé que, conformément aux articles R.612‑5 et R.222‑1 du code de justice administrative, le silence du requérant après mise en demeure de produire un mémoire complémentaire entraîne un désistement d'office. La décision ordonne donc de…
Le tribunal administratif de Melun a rejeté les demandes du préfet d’annuler ou de suspendre les délibérations municipales, en considérant que le déclassement anticipé de parcelles n’imposait pas d’enquête publique et que les cessions étaient valides malgré…
Le tribunal administratif a annulé les refus du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers d’accorder à M. F. l’autorisation d’exercer en gériatrie, en raison d’une incompétence de l’autorité et d’un manque de motivation, et a ordonné le réexamen…
Le tribunal administratif de Paris a déclaré qu’il n’était pas compétent, car la demande porte sur une mutation d’un agent affecté à Neuilly‑sur‑Seine ; la compétence revient donc au tribunal administratif de Cergy‑Pontoise, conformément aux articles R.351‑3…
Le tribunal administratif de Paris a déclaré qu’il n’était pas compétent pour connaître du litige de M. B, dont l’affectation était à Nanterre (Hauts‑de‑Seine). En application des articles R. 351‑3 et R. 312‑12 du code de justice administrative, le dossier…
La Cour administrative d'appel a déclaré irrecevable le recours du garde des Sceaux faute d’exposé de moyens et d dépôt hors délai, rappelant que toute requête doit contenir les moyens et être présentée dans les deux mois prévus par l'article R.421‑1 du CJA.…
Le tribunal a confirmé la légalité de l'arrêté du préfet du 28 décembre 2021 infligeant une amende de 1 500 € au profit de la commune de Béthune et a jugé que le maire était compétent pour mettre à charge le requérant, rejetant ainsi la demande d'annulation…
Le tribunal a confirmé que le préfet, par délégation écrite, pouvait confier à un directeur départemental la signature d'arrêtés d'amende (article L.581‑26 du code de l'environnement) et que, dès lors, le maire était compétent pour en assurer le recouvrement…
Le tribunal administratif de Pau a conclu que, conformément aux articles R.312-12 et R.221-3 du code de justice administrative, le litige d’un agent de police affecté en Gironde doit être porté devant le tribunal administratif de Bordeaux. La décision se…