Tribunal Administratif de Strasbourg, 03/12/2024, n° 2303778
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal a appliqué l'article R.612‑5‑1 du Code de justice administrative, considérant que, faute de confirmation expresse du maintien des conclusions dans le délai d'un mois, la requête de Mme B est réputée désistée. L'ordonnance a donné acte du désistement et notifié les parties.
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Type de recours / résumé officiel
Excès de pouvoir
Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 1er juin et le 21 août 2023, Mme A B demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'enjoindre au préfet de la Moselle, de lui verser un complément de rémunération de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) qu'elle estime lui être due depuis le 1er février 2022.
2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi et 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Par ordonnance du 19 juin 2024 la clôture d'instruction a été fixée au 19 juillet 2024.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2024, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.
Par un courrier en date du 13 août 2024, Mme B a été invitée, par le biais de l'application Télérecouts citoyens, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions et a été informé qu'à défaut de réception d'une confirmation, elle serait réputée s'en être désistée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal en application des dispositions susvisées par Télérecours citoyens le 13 août 2024, Mme B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre du travail et de l'emploi. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.
Fait à Strasbourg, le 3 décembre 2024.
Le président de la 1ère chambre,
T. GROS
La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,