Tribunal Administratif de Rennes, 04/12/2024, n° 2403436

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 juin 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 8 avril 2024 par laquelle le ministre des armées a décidé la régularisation du montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise qui lui est versée mensuellement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2024 le ministre des armées doit être regardé comme concluant à un non-lieu à statuer sur la requête de M. B.
Il fait valoir qu'il a fait droit à la demande de M. B en procédant au versement de la somme de 1 790,81 euros sur la paye du mois d'août au vu de son droit à l'indemnité de fonction, de sujétion et d'expertise et au complément indemnitaire annuel.
Par un courrier transmis par l'application dématérialisée " télérecours citoyen " le 6 septembre 2024, le tribunal demande à M. B la confirmation, dans le délai d'un mois, du maintien de sa requête en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par décision du 2 septembre 2024, le président du tribunal a désigné M. Pierre Le Roux, premier conseiller, pour statuer en application des articles R. 222-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code :
" Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. () ". Aux termes de l'article
R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. () ".
3. En l'espèce, l'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, dès lors que le ministre des armées fait valoir en défense qu'il a fait droit à la demande de M. B en procédant au versement de la somme de 1 790,81 euros sur la paye du mois d'août au vu de son droit à l'indemnité de fonction, de sujétion et d'expertise et au complément indemnitaire annuel, une demande du maintien de sa requête a été adressée à l'intéressé par le tribunal le 12 août 2024 au moyen de l'application " Télérecours citoyens ". Le requérant était ainsi invité par le tribunal, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de sa requête dans le délai d'un mois. Ce courrier l'informait qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Conformément aux dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, M. B , qui est réputé avoir reçu notification de cette mesure d'instruction à l'expiration du délai de deux jours ouvrés à compter de la date de sa mise à disposition, le 6 septembre 2024, dans l'application informatique " Télérecours citoyens ", n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Il est donc réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête ainsi que le prévoit l'article R. 612-5-1 précité. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.


O R D O N N E :


Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B .
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des armées.
Fait à Rennes, le 4 décembre 2024
Le magistrat désigné,
Signé
P. Le Roux
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 2304096