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Le tribunal administratif de Pau a conclu que, conformément aux articles R.312-12 et R.221-3 du code de justice administrative, le litige d’un agent de police affecté en Gironde doit être porté devant le tribunal administratif de Bordeaux. La décision se…
Le tribunal administratif a rejeté la requête d’une agente de police au motif d’incompétence, en rappelant que les litiges individuels concernant des fonctionnaires ou agents relèvent du tribunal administratif du ressort du lieu d’affectation (ou de la…
Le tribunal administratif de la Martinique a déclaré que, conformément aux articles R.312‑12 et R.351‑3 du code de justice administrative, le litige d’un agent affecté en Hauts‑de‑Seine relève du tribunal administratif de Cergy‑Pontoise. Il a donc ordonné la…
Le tribunal administratif a rappelé que, selon l’article R.312‑12 du CJA, la compétence territoriale est fixée par le lieu d’affectation du fonctionnaire (ou de la dernière affectation en cas de révocation). Il a appliqué ce critère pour juger de la…
Le tribunal a jugé la requête irrecevable car le fonctionnaire n’a pas préalablement saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, prérequis obligatoire avant tout recours contentieux. La décision rappelle l’obligation de passer par cette…
Le tribunal a confirmé que la notification d’une demande de maintien de requête, même si le pli est revenu non réclamé, est réputée valide dès la date de présentation. En l’absence de confirmation du requérant dans le délai d’un mois, celui‑ci est réputé…
Le tribunal a appliqué les articles R.351‑3 et R.312‑12 du code de justice administrative pour transférer la requête de Mme B au tribunal administratif de Montreuil, le lieu d’affectation de l’agent (Seine‑Saint‑Denis). Cette décision précise la règle de…
Le tribunal administratif précise que tout litige individuel d'un agent public relève du tribunal administratif du lieu d'affectation de l'agent. En l'espèce, Mme A, affectée à Poissy (Yvelines), doit être renvoyée au tribunal administratif de Versailles,…
La Cour a confirmé que le maire, agissant au nom de l'État, pouvait ordonner l’interruption des travaux lorsqu’un permis de construire était caduc, à condition d’informer le requérant et de respecter la procédure contradictoire prévue par le CRPA. Le jugement…
Le tribunal précise que la rupture conventionnelle ne s’applique pas aux agents stagiaires de la fonction publique, donc la demande de Mme A est manifestement infondée. Il rappelle également que, pour obtenir la suspension d’une décision administrative, la…
Le tribunal administratif de Versailles a déclaré incompétent le dossier de Mme B, le renvoyant au tribunal administratif de Cergy‑Pontoise en raison de sa dernière affectation dans le Val‑d’Oise. La décision tranche uniquement la question de compétence…
Le tribunal administratif de Paris a jugé que la requête d’un fonctionnaire relevant d’un litige individuel doit être portée devant le tribunal administratif du ressort du lieu d’affectation du fonctionnaire (ici Cergy‑Pontoise pour Issy‑les‑Moulineaux). La…
Le tribunal a confirmé la légalité de l’arrêté du 13 août 2024 liquidant l’astreinte, en rappelant que l’acte doit être motivé, respecter le droit de la défense et ne peut être considéré comme un acte préparatoire irrecevable. La décision précise les…
Le tribunal administratif de Lille rejette la requête de Mme B A faute d’absence de conclusions précisant la contestation d’une décision ou la demande d’indemnisation, la qualifiant de manifestement irrecevable en application de l’article R.222‑1 du CJA.…
Le tribunal administratif de Toulouse a déclaré que, conformément aux articles R.351‑3 et R.312‑12 du code de justice administrative, la compétence territoriale d’un litige individuel d’un agent public dépend du lieu de sa dernière affectation. La requête de…
Le tribunal administratif de Paris est incompétent pour statuer sur la requête d'un agent affecté au tribunal judiciaire de Bobigny ; la compétence est déterminée par le lieu d'affectation de l'agent, ici le tribunal administratif de Montreuil. La décision…
La Cour a confirmé que le maire, lorsqu'il exerce le pouvoir d'interruption des travaux prévu par l'article L.480‑2 du code de l'urbanisme, agit en qualité d'autorité de l'État et que la commune doit respecter les règles de procédure d'irrecevabilité…
Le tribunal a appliqué les articles R.312-12 et R.351-3 du code de justice administrative pour rappeler que tout litige individuel d’un agent public doit être porté devant le tribunal administratif du lieu d’affectation. En conséquence, le dossier a été…
Le tribunal a confirmé la validité de la délégation du maire à son adjoint pour signer les arrêtés d’urbanisme et a précisé que l’absence de consultation du service gestionnaire de la voirie ne constitue pas un vice de légalité si elle n’a pas influencé le…