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Le tribunal administratif de Paris a déclaré qu’il n’était pas compétent pour connaître du litige d’une agente du ministère de l’Intérieur affectée en Seine‑et‑Marne et a renvoyé le dossier au tribunal administratif de Melun, conformément aux articles…
La Cour a confirmé la responsabilité de la communauté d'agglomération pour défaut d'entretien du corps mort et absence d'arrêté de police, rejetant la faute du requérant. Elle précise que la collectivité peut être engagée tant pour responsabilité sans faute…
La Cour a rappelé que, selon l'article L.600‑1‑2 du code de l'urbanisme, le requérant doit démontrer que le projet contesté porte directement atteinte à ses droits de jouissance ou d'occupation du bien. En l'absence de justification précise, la demande est…
Le tribunal a rappelé que le maire doit, dès lors qu’une infraction au code de l’urbanisme est constatée, établir un procès‑verbal et le transmettre au procureur, même en l’absence de présomption d’urgence, dès que les travaux sont réalisés sans autorisation.…
Le tribunal a rappelé que le maire ne peut pas prendre de décisions relevant de la compétence du préfet et que la suspension d’une décision en référé ne s’accorde que si l’urgence est clairement démontrée et qu’un doute sérieux sur la légalité existe. La…
Le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête d’un fonctionnaire au motif que, selon les articles R.312‑12 et R.221‑3 du CJA, le litige devait être porté devant le tribunal administratif de Cergy‑Pontoise, lieu d’affectation de l’agent. La décision…
Le tribunal administratif de Strasbourg a transmis le dossier d’un litige individuel de fonctionnaire au tribunal administratif de Nantes, en application des articles R.351-3 et R.312-12 du code de justice administrative, car la dernière affectation de…
Le tribunal a confirmé la compétence du maire de Versailles pour refuser un permis d'aménager en se fondant uniquement sur l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France, jugeant que cet avis constitue une motivation suffisante. La demande de la…
Le tribunal précise que, selon l'article L.311‑2 du CRPA, une demande de communication devient abusive uniquement si elle perturbe le fonctionnement du service ou impose une charge disproportionnée aux moyens de l'administration. Le juge doit toutefois…
Le tribunal a confirmé que le maire doit respecter le principe du contradictoire prévu à l'article L.121‑1 du CRPA lorsqu’il retire une décision tacite de non‑opposition ; l’arrêté de retrait était irrégulier car il ne mentionnait pas la réception des…
Le tribunal a rappelé que, selon l'article L.480‑1 du code de l'urbanisme, le maire doit obligatoirement dresser un procès‑verbal dès qu'il a connaissance d'une infraction relevant de l'article L.480‑4. L'annulation de la décision implicite de refus a été…
Le tribunal a confirmé le désistement d’une requête faute de confirmation écrite du demandeur dans le délai d’un mois, conformément à l’article R. 612‑5‑1 du code de justice administrative. La décision précise que, lorsqu’une partie ne confirme pas le…
Le tribunal a rappelé que, lorsqu’un juge s’interroge sur l’intérêt de la requête, il peut inviter le requérant à confirmer le maintien de ses conclusions ; en l’absence de réponse dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté. La décision a…
Le tribunal a confirmé que, lorsqu'un juge invite le requérant à confirmer le maintien de ses conclusions en vertu de l'article R.612‑5‑1 du CJA et que ce dernier ne répond pas dans le délai d'un mois, il est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses…
Le tribunal a confirmé que le maire doit exercer son pouvoir de police (article L.481‑1 du code de l'urbanisme) en dressant un procès‑verbal d’infraction dès qu’un permis a été obtenu par fraude ou que les prescriptions ne sont pas respectées. La décision…
Le Conseil d’État valide des réserves imposées à un agent public partant exercer une activité libérale, afin de prévenir les conflits d’intérêts et toute atteinte à l’impartialité du service. Transposable à la FPT pour les mobilités vers le privé : des…
Le Tribunal administratif de la Martinique a rappelé que, selon les articles R.351‑3 et R.312‑12 du Code de justice administrative, les litiges individuels concernant un agent public sont jugés par le tribunal administratif du ressort de son lieu…
Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a déclaré son incompétence et a transmis le dossier au tribunal administratif de Toulon, en se fondant sur les articles R.312-12 et R.351-3 du code de justice administrative qui stipulent que les litiges…
Le tribunal a confirmé que le responsable des ressources humaines, délégué par le directeur, était compétent pour signer les arrêtés de disponibilité d'office, et que les décisions étaient valablement motivées conformément aux articles L.211‑2 et L.211‑5 du…
Le tribunal a annulé les délibérations du conseil municipal du 5 avril 2022 parce que le requérant n’a pas reçu la convocation officielle, constituant ainsi un vice de procédure privant d’une garantie. Il rappelle que, si l’effet rétroactif de l’annulation…