Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 07/11/2024, n° 2402616
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a déclaré son incompétence et a transmis le dossier au tribunal administratif de Toulon, en se fondant sur les articles R.312-12 et R.351-3 du code de justice administrative qui stipulent que les litiges individuels des agents doivent être traités par le tribunal du lieu d'affectation du fonctionnaire. Cette décision établit clairement la règle de compétence territoriale applicable aux agents publics.
Analyse générée automatiquement : vérifiez toujours sur le document source avant de vous en prévaloir.
Type de recours / résumé officiel
Excès de pouvoir
Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2024, M. B A, représenté par la SELAS CG Christophe Galli, Me Galli, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du 23 août 2024 par laquelle le ministère des armées a rejeté sa demande indemnitaire préalable ;
2°) de condamner le ministère des armées à lui verser la somme de 19 250 euros en réparation du préjudice d'anxiété qu'il estime avoir subi du fait de son exposition aux fibres d'amiantes pendant sa carrière au sein de la marine nationale ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-12 de ce code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () ".
2. Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Toulon : Var ; / () ".
3. Par la présente requête, M. A conteste la décision implicite par laquelle le ministère des armées a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice d'anxiété qu'il estime avoir subi du fait de son exposition aux fibres d'amiantes pendant sa carrière au sein de la marine nationale. La dernière affectation du requérant, agent de l'Etat ayant exercé ses fonctions sur plusieurs bâtiments de la marine nationale, étant sur la base navale de Toulon, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand est, en vertu du second alinéa de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, territorialement incompétent pour examiner la requête de M. A. Dans ces conditions, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Toulon.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Toulon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Toulon.
Fait à Clermont-Ferrand le 7 novembre 2024.
La présidente du tribunal,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au ministre des armées et des anciens combattants, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2402616
AC