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Le tribunal précise que l'intérêt à agir doit être personnel et direct ; le simple fait d’être agent public ou contribuable ne suffit pas à justifier une action contre une décision administrative. La décision confirme la nécessité de démontrer un préjudice…
Le tribunal a confirmé que, conformément à l'article R.600‑1 du code de l'urbanisme, le requérant doit notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation dans un délai de quinze jours ; à défaut, le juge peut d'office le déclarer…
Le tribunal a rappelé que le maire ne peut être habilité à ester en justice que par une délibération du conseil municipal dûment publiée, et que la décision de licenciement pour suppression d'emploi doit intervenir après l'avis définitif de la commission…
Le tribunal a rappelé que les litiges individuels des agents publics sont de la compétence du tribunal administratif du lieu d'affectation de l'agent, même en cas de demande d'admission à la retraite. En l'espèce, la requête de Mme B a donc été renvoyée au…
La Cour administrative d'appel de Marseille a déclaré que les ordonnances rendues en application du 6° de l'article R.222‑1 du Code de justice administrative sont inappellables et ne peuvent être contestées que par un recours en cassation devant le Conseil…
Le tribunal précise que, pour obtenir la suspension d'une décision administrative en référé (article L.521‑1 CJA), il faut à la fois un doute sérieux sur la légalité et une urgence démontrée, c’est‑à‑dire un préjudice grave et immédiat. En l’absence de preuve…
Le tribunal a confirmé que les litiges individuels concernant la réintégration d'un agent relèvent du tribunal administratif du lieu d’affectation du fonctionnaire, même si l’arrêt attaqué a été pris par le ministre. La requête a été rejetée sur le fond en…
Le tribunal administratif de Versailles a déclaré incompétent le dossier de Mme B et l’a transmis au tribunal administratif de Cergy‑Pontoise, en appliquant les articles R.312‑12 et R.221‑3 du code de justice administrative qui déterminent la compétence du…
La Cour administrative d’appel a confirmé la légalité du refus du maire d’accorder à un commerçant une place sur le marché municipal, en considérant que le maire pouvait se fonder sur le bon fonctionnement du marché et les critères de l’arrêté municipal (rang…
Le tribunal administratif a confirmé que les litiges individuels des fonctionnaires relèvent du tribunal administratif du ressort du lieu d’affectation de l’agent, et a donc transmis le dossier de M. A au tribunal administratif de Paris.
Le tribunal précise que, même sans accusé de réception, le silence de l'administration crée une décision implicite de rejet dont le délai de recours de deux mois court dès sa naissance. Toute requête présentée après ce délai est manifestement irrecevable,…
Le tribunal administratif a rejeté la requête de M. B faute d'arguments juridiques précis et de pièces justificatives obligatoires, en application des articles R.222‑1 et R.412‑1 du Code de justice administrative. La décision rappelle que toute contestation…
Le tribunal a appliqué l'article R. 612‑5‑1 du CJAdmin, confirmant que l'absence de réponse du requérant à l'invitation de confirmer le maintien de ses conclusions entraîne un désistement d'office de l'ensemble de la requête. La décision offre un cadre…
Le tribunal a appliqué l'article R.612-5‑1 du CJA, considérant qu'en l'absence de confirmation expresse du maintien des conclusions dans le délai imparti, la requérante est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses demandes. Ainsi, la demande de Mme A a…
Le tribunal administratif a rappelé que les litiges individuels des agents publics relèvent du tribunal du ressort du lieu d’affectation de l’agent. En l’occurrence, Mme B était affectée à Bergerac, si bien que le dossier a été transmis au tribunal…
Le tribunal a appliqué l'article R.312-12 du Code de justice administrative pour déterminer que la juridiction compétente est celle du lieu d'affectation de l'agent (Versailles pour une agent affectée en Essonne). Cette décision clarifie la règle de…
Le tribunal a rappelé que la compétence territoriale d’un tribunal administratif pour un litige individuel d’un agent public est déterminée par le lieu de sa dernière affectation. En l’espèce, M. B, affecté à Meudon (Hauts‑de‑Seine), devait saisir le tribunal…
Le tribunal administratif de Paris a déclaré incompétent le dossier de Mme B et l’a renvoyé au tribunal administratif de Toulon, en application des articles R.351‑3, R.312‑12 et R.221‑3 du CJA, car sa dernière affectation se situe dans le Var. Cette décision…
Le tribunal administratif de Paris a renvoyé le dossier d’une agente publique vers le tribunal administratif de la Réunion, en appliquant l’article R.312‑12 qui prévoit que la compétence territoriale est déterminée par la dernière affectation de l’agent…
Le tribunal a jugé que, dès lors qu’une décision porte sur une modification d’affectation, le tribunal administratif compétent est celui du lieu de la nouvelle affectation (article R.312‑12 CJA). Ainsi, la requête de M. B a été renvoyée au TA de Melun,…