Tribunal Administratif de Paris, 29/10/2024, n° 2424258
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal a rappelé que la compétence territoriale d’un tribunal administratif pour un litige individuel d’un agent public est déterminée par le lieu de sa dernière affectation. En l’espèce, M. B, affecté à Meudon (Hauts‑de‑Seine), devait saisir le tribunal administratif de Cergy‑Pontoise, ce qui entraîne le transfert du dossier.
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Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Diani demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président-directeur général du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) a refusé de le réintégrer ;
2°) de condamner le CNRS à lui verser une somme de 315 445,04 en réparation de ses préjudices ;
3°) d'enjoindre au président - directeur général du CNRS de le réintégrer à compter du 14 juillet 2024 et de procéder à la reconstitution de sa carrière, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
4°) de mettre à la charge du CNRS une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine () ".
3. M. B demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le président-directeur général du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) a refusé de le réintégrer ainsi que la condamnation du CNRS à lui verser une somme de 315 445,04 en réparation de ses préjudices. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, la dernière affectation de M. B était située à Meudon (Hauts-de-Seine). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 29 octobre 2024.
Le président de la 5ème section,
F. Ho Si Fat