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Le tribunal a rappelé que les litiges individuels concernant les fonctionnaires relèvent du tribunal administratif du lieu de leur dernière affectation. En l'absence de compétence territoriale à Paris, le dossier a été renvoyé au tribunal de Bordeaux. Ce…
Le tribunal administratif de Paris a appliqué les articles R.351-3 et R.312-12 du CJA pour renvoyer le litige d’un agent militaire au tribunal administratif de Pau, en raison de la dernière affectation de l’agent à Dax. Cette décision précise que la…
Le tribunal administratif de Paris a transmis le dossier d’une requête à l’administration compétente en se fondant sur les articles R.351‑3, R.312‑12 et R.221‑3 du Code de justice administrative, qui prévoient que la compétence territoriale est déterminée par…
Le tribunal a jugé que, pour un agent public, le délai de deux mois pour contester une décision implicite de rejet court dès la naissance de cette décision, même en l’absence d’accusé de réception conforme aux articles L.112‑3 et L.112‑6 du CRPA. Ainsi, la…
Le tribunal administratif de Versailles a déclaré irrecevable la requête d’une agente du Val‑d’Oise, faute de compétence territoriale, et l’a renvoyée devant le tribunal compétent de Cergy‑Pontoise. La décision rappelle que les litiges individuels des agents…
Le tribunal administratif de Montreuil a déclaré incompétent le tribunal saisi et a renvoyé le dossier au tribunal administratif de Paris, en appliquant les articles R.312‑1 et R.312‑10 du code de justice administrative qui attribuent la compétence…
Le tribunal administratif de Paris a, sur le fondement des articles R.351-3 et R.312-12 du CJA, renvoyé le dossier d’une agente du ministère des Armées au tribunal administratif de Poitiers, lieu de son affectation, confirmant que la compétence territoriale…
Le tribunal administratif précise que les litiges individuels relatifs aux agents publics relèvent du tribunal du ressort de la dernière affectation de l'agent. Ainsi, la requête de M. B, affecté au centre pénitentiaire de Réau (Seine‑et‑Marne), doit être…
Le tribunal administratif de Paris a jugé que, conformément aux articles R.351‑3 et R.312‑12 du code de justice administrative, le litige de Mme B A doit être examiné par le tribunal administratif compétent du lieu d’affectation du fonctionnaire, à savoir…
Le tribunal administratif de Paris a transmis le dossier d’une mise en disponibilité d’office au tribunal administratif de Lyon, en se fondant sur l’article R. 351‑3 et R. 312‑12 du CJA qui attribuent la compétence au tribunal du lieu d’affectation de…
Le tribunal administratif de Paris a rappelé que les litiges individuels des fonctionnaires, y compris les demandes d’indemnisation, relèvent du tribunal administratif du lieu d’affectation de l’agent. En l’espèce, le dossier de M. B, affecté à La Réunion, a…
Le tribunal administratif a jugé irrecevable la requête de M. B, considérant que la décision du vice‑président du conseil départemental, qui relève du pouvoir d’organisation interne du service, n’est pas susceptible d’un recours pour excès de pouvoir sauf si…
Le tribunal administratif a confirmé que le recours contentieux d’un militaire doit d’abord passer par le recours administratif préalable obligatoire, faute de quoi le recours est irrecevable. Il a également précisé que la compétence territoriale du tribunal…
Le tribunal administratif rejette la requête de Mme B faute d’attachement de la décision contestée, malgré une mise en demeure de régulariser. La décision rappelle que, sous peine d’irrecevabilité, la requête doit être accompagnée du texte attaqué ou d’une…
Le tribunal a confirmé que, en l’absence de preuve de réception du recours gracieux, celui‑ci n’interrompt pas le délai de deux mois prévu à l’article R. 421‑1 du code de justice administrative. Ainsi, la requête contentieuse introduite après ce délai est…
Le tribunal administratif a rappelé que, pour les litiges individuels concernant un fonctionnaire, la compétence du TA dépend du lieu d'affectation du requérant (article R.312-12 CJA). Ainsi, le dossier de M. B, affecté à Mérignac, doit être transmis au TA de…
Le tribunal administratif de Paris a déclaré incompétent le litige de M. B et l’a transmis au tribunal administratif de Cergy‑Pontoise, en se fondant sur les articles R.351‑3, R.312‑12 et R.221‑3 du code de justice administrative qui déterminent la compétence…
Le tribunal administratif de Paris a déclaré incompétent le dossier de Mme C, le renvoyant au tribunal administratif de Montreuil conformément aux articles R.351-3 et R.312-12 du CJA, car l'agent est affecté dans le ressort de Montreuil. Cette décision…
Le tribunal a rejeté la requête d’un particulier visant la remise en état de sa propriété après des travaux publics, considérant que la demande était irrecevable faute de régularisation après invitation, et rappelant que la représentation par avocat est…