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Le tribunal administratif de Paris a déclaré incompétent le dossier de Mme C, le renvoyant au tribunal administratif de Montreuil conformément aux articles R.351-3 et R.312-12 du CJA, car l'agent est affecté dans le ressort de Montreuil. Cette décision…
Le tribunal a rejeté la requête d’un particulier visant la remise en état de sa propriété après des travaux publics, considérant que la demande était irrecevable faute de régularisation après invitation, et rappelant que la représentation par avocat est…
Le tribunal administratif de Paris a jugé qu'il n'était pas territorialement compétent pour statuer sur le licenciement d'un agent du CNRS affecté à Villeneuve-d'Ascq et a donc renvoyé le dossier au tribunal administratif de Lille, en application des articles…
Le tribunal a rappelé que la taxe d'habitation est due par la personne qui dispose ou jouit du logement au 1er janvier, même si l'occupation effective est intermittente. Ainsi, un fonctionnaire bénéficiant d’un logement de fonction, même en usage ponctuel,…
Le tribunal administratif de Bordeaux a déclaré incompétent le tribunal saisi et a transmis la requête de Mme A au tribunal administratif de Pau, en se fondant sur les articles R.312-12 et R.221-3 du code de justice administrative qui déterminent la…
Le tribunal a confirmé que, conformément à l'article R. 612‑5‑1 du code de justice administrative, le silence du requérant après mise en demeure de confirmer le maintien de ses conclusions entraîne la présomption de désistement de l’ensemble de la requête. La…
Le tribunal rejette la requête en référé-libertés faute d'urgence démontrée, d'atteinte grave et manifestement illégale clairement identifiée, et d'absence de précision sur les mesures sollicitées. Il rappelle ainsi les exigences strictes de l'article L.521‑2…
Le tribunal a jugé que les pièces du dossier personnel d’un fonctionnaire, y compris les enveloppes scellées d’expertise médicale, sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, même si elles sont confidentielles, et que le silence de…
La Cour administrative d'appel a confirmé le rejet du recours, rappelant que le délai de recours contentieux ne se prolonge pas par un recours gracieux tardif et que, en l’absence de violation du quorum ou de la procédure, la délibération du conseil municipal…
Le tribunal a confirmé que les infractions à la police de la conservation du domaine public routier relèvent de la compétence du juge judiciaire, l’administration ne pouvant trancher que les questions préjudicielles. En conséquence, l’avis de somme émis par…
Le tribunal a confirmé que, conformément aux articles R.222‑1 et R.612‑5‑1 du CJA, le requérant doit confirmer expressément le maintien de sa requête sous peine de désistement réputé si aucune réponse n’est fournie dans le délai d’un mois. L’ordonnance donne…
Le tribunal a confirmé que, selon l'article I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019, la rupture conventionnelle n’est pas un droit du fonctionnaire mais dépend d’un accord mutuel ; l’administration peut donc refuser la demande lorsqu’elle la juge contraire…
Le tribunal a confirmé que, selon l'article R.312‑12 du Code de justice administrative, tout litige individuel concernant un fonctionnaire doit être porté devant le tribunal administratif du lieu d'affectation du fonctionnaire. Il a donc ordonné la…
La Cour a rappelé que le maire, lorsqu’il exerce le pouvoir d’interruption des travaux prévu à l’article L.480‑2 du code de l’urbanisme, agit en qualité d’autorité de l’État ; ainsi, seul le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des…
La Cour a confirmé que, selon l'article R. 612‑5‑1 du CJA, l’invitation à confirmer le maintien des conclusions doit être adressée à l’avocat lorsqu’une partie est représentée ; en l’absence de réponse de ce mandataire, le requérant est réputé s’être désisté,…
Le tribunal administratif de Clermont‑Ferrand a déclaré que, selon les articles R.312‑12 et R.221‑3 du code de justice administrative, tout litige individuel concernant un fonctionnaire doit être porté devant le tribunal administratif du ressort de son…
Le tribunal a rappelé que l’obligation de communication prévue à l’article L.311‑1 du CRPA ne s’applique qu’aux documents existants ; l’administration n’est pas tenue de créer ou de fournir des pièces qui n’existent pas. En l’absence de documents attestant la…
Le tribunal précise que, pour un agent public, le silence de l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet et déclenche immédiatement le délai de recours de deux mois, même sans accusé de réception. Une décision explicite de rejet…
Le tribunal précise que le silence de l'administration pendant deux mois constitue une décision implicite de rejet dont le délai de recours court immédiatement, même en l’absence d’accusé de réception, et qu’une décision explicite de rejet ultérieure ne…
Le tribunal a confirmé que, pour un agent public, le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet et déclenche immédiatement le délai de recours de deux mois, même sans accusé de réception. Une décision explicite de rejet postérieure ne…