Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 15/10/2024, n° 2402500
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal administratif de Clermont‑Ferrand a déclaré que, selon les articles R.312‑12 et R.221‑3 du code de justice administrative, tout litige individuel concernant un fonctionnaire doit être porté devant le tribunal administratif du ressort de son affectation. En l’espèce, le dossier a donc été transmis au tribunal administratif de Lille.
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Type de recours / résumé officiel
Excès de pouvoir
Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2024, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 15 décembre 2023 par la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme en vue du recouvrement d'un indu sur rémunération issu de la paye de février 2023 ;
2°) de le décharger de l'obligation de payer la somme de 1 653,20 euros.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-12 de ce code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () ".
2. Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Lille : Nord - Pas-de-Calais ; / () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A, fonctionnaire de l'Etat, est affecté dans le Pas-de-Calais. Dans ces circonstances, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige relève de la compétence du tribunal administratif de Lille. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Lille.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Lille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Lille.
Fait à Clermont-Ferrand le 15 octobre 2024.
La présidente du tribunal,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No2402500
AC