Tribunal Administratif de Paris, 18/10/2024, n° 2427106
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal administratif de Paris a jugé qu'il n'était pas territorialement compétent pour statuer sur le licenciement d'un agent du CNRS affecté à Villeneuve-d'Ascq et a donc renvoyé le dossier au tribunal administratif de Lille, en application des articles R.351-3, R.312-12 et R.221-3 du code de justice administrative.
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Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2024, M. B C, représenté par Me Ferrand, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 29 mars 2024 par laquelle le président du centre national de la recherche scientifique (CNRS) a prononcé son licenciement et la décision implicite du 10 août 2024 rejetant son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme A, vice-présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Lille : Nord -Pas-de-Calais ; () ".
2. M. C demande l'annulation de la décision du 29 mars 2024 par laquelle le président du centre national de la recherche scientifique (CNRS) a prononcé son licenciement. Le requérant étant affecté au sein d'un établissement rattaché au CNRS, l'Institut d'électronique, de microélectrique et de nanotechnologie (IEMN), situé à Villeneuve-d'Ascq, dans le département du Nord-Pas-de-Calais, le litige dont il saisit le tribunal administratif de Paris ne relève pas de sa compétence territoriale mais de celle du tribunal administratif de Lille. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Lille, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Lille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au président du tribunal administratif de Lille.
Fait à Paris, le 18 octobre 2024.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. A