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Le tribunal précise que, pour un agent public, le silence de l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet et déclenche immédiatement le délai de recours de deux mois, même sans accusé de réception. Une décision explicite de rejet…
Le tribunal précise que le silence de l'administration pendant deux mois constitue une décision implicite de rejet dont le délai de recours court immédiatement, même en l’absence d’accusé de réception, et qu’une décision explicite de rejet ultérieure ne…
Le tribunal a confirmé que, pour un agent public, le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet et déclenche immédiatement le délai de recours de deux mois, même sans accusé de réception. Une décision explicite de rejet postérieure ne…
Le tribunal a jugé la requête de M. B irrecevable, considérant que le silence de l'administration avait produit une décision implicite de rejet le 5 septembre 2021, déclenchant un délai de recours de deux mois qui n’a pas été réinitialisé par le rejet…
Le tribunal précise que, lorsqu’une demande d’un agent public est tacitement rejetée (silence de l’administration pendant deux mois), le délai de recours de deux mois court dès la naissance de ce rejet implicite et ne se renouvelle pas même si…
Le tribunal a confirmé que, pour un agent public, le délai de deux mois pour contester une décision implicite de rejet court dès la naissance de cette décision, même en l’absence d’accusé de réception. Une décision explicite de rejet ultérieure ne fait pas…
Le tribunal a jugé irrecevable la requête de M. B, estimant que le silence de l’administration avait créé une décision implicite de rejet le 8 septembre 2021, déclenchant le délai de recours de deux mois. L’arrêt explicite du 16 août 2022 n’a pas rouvert ce…
Le tribunal a confirmé que, pour un agent public, le silence de l'administration pendant deux mois constitue une décision implicite de rejet dont le délai de recours court immédiatement, même en l'absence d'accusé de réception. Une décision explicite de rejet…
Le tribunal précise que, pour un agent public, le délai de deux mois contre une décision implicite de rejet (silence de l'administration) court dès la naissance de la décision, même en l'absence d'accusé de réception. Une décision explicite de rejet…
Le tribunal a jugé que, pour un agent public, le silence de l'administration pendant deux mois constitue une décision implicite de rejet (L.231‑4 du CRPA) et que l’article L.112‑3 du CRPA ne s’applique pas. Ainsi, l’émission d’une décision explicite de rejet…
Le tribunal a rappelé que le silence de l'administration pendant deux mois constitue une décision implicite de rejet applicable aux agents publics (art. L.231‑4 CRPA). Une décision explicite de rejet ultérieure n'ouvre pas un nouveau délai de recours, la…
Le tribunal précise que, pour les agents publics, le silence de l'administration pendant deux mois crée une décision implicite de rejet et ouvre immédiatement un délai de recours de deux mois, même en l'absence d'accusé de réception. Un rejet explicite…
Le tribunal a confirmé que, pour un agent public, le silence de l'administration pendant deux mois constitue une décision implicite de rejet dont le délai de recours court immédiatement, même en l'absence d'accusé de réception. Une décision de rejet explicite…
Le tribunal a confirmé que, pour les agents publics, le silence de l’administration pendant deux mois constitue une décision implicite de rejet dont le délai de recours de deux mois court immédiatement, même en l’absence d’accusé de réception. Cette décision…
Le tribunal a confirmé que, pour un agent public, le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet dont le délai de recours de deux mois court dès sa naissance, même sans accusé de réception, et qu’une décision de rejet explicite ultérieure ne…
Le tribunal a jugé irrecevable la requête d'une agente qui demandait la prise en charge de frais de repas, en considérant que le silence de l'administration pendant deux mois constituait une décision implicite de rejet dont le délai de recours de deux mois…
Le tribunal précise que, pour les agents publics, le silence de l'administration pendant deux mois constitue une décision implicite de rejet dont le délai de recours de deux mois commence à courir immédiatement, même en l'absence d'accusé de réception. En…
Le tribunal précise que, pour un agent public, le silence de l’administration vaut décision implicite de rejet et fait courir le délai de recours de deux mois dès sa naissance, même en l’absence d’accusé de réception. Un refus explicite ultérieur ne réouvre…
Le tribunal a confirmé que, pour un agent public, le silence de l'administration vaut décision de rejet au bout de deux mois et que le délai d’appel de deux mois court dès cette date, même sans accusé de réception. Une décision explicite de rejet postérieure…
Le tribunal a confirmé que, pour un agent public, le silence de l'administration pendant deux mois constitue une décision implicite de rejet dont le délai de recours de deux mois court immédiatement, même en l’absence d’accusé de réception. Une décision…