Tribunal Administratif de Paris, 29/10/2024, n° 2401730
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal a rappelé que les litiges individuels concernant les fonctionnaires relèvent du tribunal administratif du lieu de leur dernière affectation. En l'absence de compétence territoriale à Paris, le dossier a été renvoyé au tribunal de Bordeaux. Ce principe de compétence territoriale peut être invoqué pour contester la compétence d'un tribunal administratif dans des affaires similaires impliquant des agents territoriaux.
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Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2023 par lequel le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a accepté sa démission à compter du 1er septembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Bordeaux : Dordogne ".
3. Mme B demande l'annulation de l'arrêté du 17 octobre 2023 par lequel le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a accepté sa démission à compter du 1er septembre 2023. Il ressort des pièces du dossier que la dernière affectation de la requérante était située en Dordogne. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Bordeaux, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à Paris, le 29 octobre 2024.
Le président de la 5ème section,
F. Ho Si Fat