Tribunal Administratif de Paris, 25/10/2024, n° 2415001
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal administratif de Paris a, sur le fondement des articles R.351-3 et R.312-12 du CJA, renvoyé le dossier d’une agente du ministère des Armées au tribunal administratif de Poitiers, lieu de son affectation, confirmant que la compétence territoriale des TA dépend du lieu d’affectation de l’agent public.
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Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 juin 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 8 avril 2024 par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours devant la commission des recours militaires formé contre les décisions la plaçant en congé de longue durée pour maladie du 24 décembre 2022 au 23 décembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () Poitiers () : Vienne () "
3. Mme A demande l'annulation de la décision du 8 avril 2024 par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours devant la commission des recours militaires formé contre les décisions la plaçant en congé de longue durée pour maladie du 24 décembre 2022 au 23 décembre 2023. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme A était affectée au régiment d'infanterie de chars de marine à Poitiers (Vienne). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Poitiers, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B A est transmis au tribunal administratif de Poitiers.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Poitiers.
Fait à Paris, le 25 octobre 2024.
Le président de la 5ème section,
F. Ho Si Fat