Tribunal Administratif de Paris, 29/10/2024, n° 2424780
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal administratif de Paris a déclaré incompétent le dossier de Mme B et l’a renvoyé au tribunal administratif de Toulon, en application des articles R.351‑3, R.312‑12 et R.221‑3 du CJA, car sa dernière affectation se situe dans le Var. Cette décision confirme la règle de compétence territoriale applicable aux agents publics pour leurs litiges individuels.
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Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 septembre 2024, Mme A B, représentée par Me Callon, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire préalable ;
2°) de condamner La Poste à lui verser une somme de 65 000 euros en réparation de ses préjudices ;
3°) d'enjoindre au président-directeur général de La Poste de procéder à la régularisation de sa situation, dans un délai de 8 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de La Poste une somme de 2 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Toulon : Var ".
3. Mme B demande la condamnation de La Poste à lui verser une somme de 65 000 euros en réparation de ses préjudices. Il ressort des pièces du dossier que la dernière affectation de Mme B est le bureau de poste de Brignolles (Var). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Toulon, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Toulon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Toulon.
Fait à Paris, le 29 octobre 2024.
Le président de la 5ème section,
F. Ho Si Fat