Tribunal Administratif de Paris, 29/10/2024, n° 2424095
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal a appliqué l'article R.312-12 du Code de justice administrative pour déterminer que la juridiction compétente est celle du lieu d'affectation de l'agent (Versailles pour une agent affectée en Essonne). Cette décision clarifie la règle de compétence territoriale applicable aux litiges individuels des agents publics, notamment en matière de rémunération, et permet de choisir le tribunal adéquat dès le dépôt de la requête.
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Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 septembre 2024 et le 13 septembre 2024, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre de perception émis le 5 décembre 2023 portant sur un indu de rémunération de 194,70 euros ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 574,83 euros en réparation de ses préjudices ;
3°) d'enjoindre aux autorités compétentes de lui remettre les documents de fin de contrat relatifs à son emploi d'assistante de justice ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Versailles : Essonne () ".
3. Mme A demande l'annulation du titre de perception émis le 5 décembre 2023 portant sur un indu de rémunération de 194,70 euros et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 574,83 euros en réparation de ses préjudices. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme A était affectée au tribunal de proximité de Juvisy-sur-Orge (Essonne). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Versailles, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 29 octobre 2024.
Le président de la 5ème section,
F. Ho Si Fat