Tribunal Administratif de Montpellier, 18/11/2024, n° 2406453
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal a appliqué les articles R.312-12 et R.351-3 du code de justice administrative pour rappeler que tout litige individuel d’un agent public doit être porté devant le tribunal administratif du lieu d’affectation. En conséquence, le dossier a été transmis au tribunal administratif de Nîmes, ce qui constitue une référence claire pour les agents territoriaux quant à la juridiction compétente.
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Type de recours / résumé officiel
Excès de pouvoir
Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par requête et mémoire, enregistrés les 25 octobre et 14 novembre 2024, M. B A, représenté par la SCP Massal et Vergani, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 11 994,50 euros, 1 000 euros, et 447,80 euros, ainsi qu'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- la décision par laquelle la présidente du tribunal administratif de Montpellier a donné délégation à M. Rabaté, vice-président, aux fins de transmission de dossier à la juridiction compétente ;
- les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ".
2. M. A est un enseignant affecté à Alès, Gard. Dès lors, en application de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, ce litige est de la compétence du tribunal administratif de Nimes, à qui il y a lieu de transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nîmes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A, et au président du tribunal administratif de Nîmes.
Fait à Montpellier, le 18 novembre 2024.
Le président de la 3° chambre,
V. Rabaté
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 18 novembre 2024,
La greffière,
B. Flaesch