Tribunal Administratif de Paris, 06/12/2024, n° 2308667
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal administratif, appliquant l'article R.222‑1, peut donner acte d'un désistement pur et simple sans imposer de frais au requérant, rejetant ainsi la demande du ministre fondée sur l'article L.761‑1 du CJA. Cette décision confirme que le désistement met fin à l'instance sans coût pour le demandeur.
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Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 avril 2023, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a mis fin à son détachement à la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er janvier 2023 et l'a réintègré pour ordre dans son service d'origine de la police nationale ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer d'établir un nouvel arrêté le reclassant en tant que major de police au 1er échelon.
Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par Me Dubois, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M. B la somme de 625 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2024, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. ".
2. Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme que le ministre de l'intérieur demande en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de sa requête.
Article 2 : Les conclusions du ministre de l'intérieur tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Paris le 6 décembre 2024.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. AUBERT
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.