Tribunal Administratif de MELUN, 05/12/2024, n° 2110356
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal administratif de Melun a jugé que la requête de Mme B, agent de l’académie de Créteil, devait être portée devant le tribunal administratif de Cergy‑Pontoise, car la compétence territoriale dépend du lieu d’affectation du fonctionnaire. La décision transfère donc la demande de titularisation et d’indemnisation au TA compétent, en application des articles R.351‑3 et R.312‑12 du code de justice administrative.
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Type de recours / résumé officiel
Plein contentieux
Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 novembre 2021, Mme A B, représentée par Me Icard, demande au tribunal :
1°) de condamner l'académie de Créteil au paiement de la somme de 550 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du refus de titularisation dans le corps des personnels de direction, assortis des intérêts et de leur capitalisation à compter du 16 juillet 2021 ;
2°) de mettre à la charge de l'académie de Créteil la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () " ; Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () ; Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B était affectée à Arnouville (95400) en qualité de proviseur adjoint au lycée professionnel Virginia Henderson. Cette requête ne relève pas, en application des dispositions précitées, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun, mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Par suite, il y a lieu de transmettre la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, par application de l'article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est transmise au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à l'académie de Créteil et au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Melun, le 05 décembre 2024
La présidente du tribunal,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N° 2010356