Tribunal Administratif de Paris, 10/12/2024, n° 2430299
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal administratif de Paris a déclaré son incompétence territoriale pour la contestation d’une sanction disciplinaire d’un brigadier‑chef affecté à Metz et a transmis le dossier au tribunal administratif de Strasbourg, conformément aux articles R.351‑3, R.312‑12 et R.221‑3 du code de justice administrative.
Analyse générée automatiquement : vérifiez toujours sur le document source avant de vous en prévaloir.
Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2024, M. B C demande au tribunal d'annuler une sanction disciplinaire de quinze jours d'arrêt de rigueur.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme A, vice-présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Strasbourg : () Moselle () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. C, brigadier-chef, est affecté au 3ème régiment de hussards à Metz (Moselle). Il suit de là que sa requête par laquelle il demande l'annulation d'une sanction disciplinaire de quinze jours d'arrêt de rigueur ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Strasbourg auquel il y a lieu de la transmettre.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au président du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Paris, le 10 décembre 2024.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. A