Tribunal Administratif de MELUN, 13/12/2024, n° 2407503
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal administratif précise que, selon l'article R.312-12 du code de justice administrative, les litiges individuels des agents publics relèvent du tribunal du lieu d'affectation; en l'absence de compétence territoriale du TA de Melun, il doit, en application de l'article R.351-3, transmettre le dossier au TA de Versailles. La décision se borne à ordonner ce transfert.
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Type de recours / résumé officiel
Excès de pouvoir
Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 juin 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours préalable formé contre l'avis du 5 décembre 2023 de régularisation des charges d'occupation de son logement pour l'année 2021 d'un montant de 586,07€.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ".
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département de l'Essonne relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles.
4. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, adjudante, est affectée à la section de recherche de gendarmerie de Versailles, dans le département des Yvelines (78000). Ainsi, la requête de Mme B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre de l'intérieur et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Copie en sera adressée pour information au ministre des armées et des anciens combattants.
Fait à Melun, le 13 décembre 2024.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,