Tribunal Administratif de Paris, 13/12/2024, n° 2430569
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de M. B au tribunal administratif de Melun, car, selon les articles R. 312‑12 et R. 221‑3 du code de justice administrative, le ressort d’un litige individuel concernant un fonctionnaire est celui du lieu d’affectation du fonctionnaire. Ce principe, clairement énoncé, permet aux agents publics de contester la compétence territoriale d’un tribunal et d’obtenir le renvoi de leur affaire devant la juridiction compétente.
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Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2024, M. C B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de mutation à titre dérogatoire à Bordeaux.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme A, vice-présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Melun : () Val-de-Marne () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B est affecté à la quarante-et-unième compagnie d'intervention à Chevilly-Larue (Val-de-Marne). Il suit de là que sa requête par laquelle il demande l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de mutation à titre dérogatoire à Bordeaux ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun auquel il y a lieu de la transmettre.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 13 décembre 2024.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. A