Tribunal Administratif de Paris, 13/12/2024, n° 2431957
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal a appliqué les articles R.351-3 et R.312-12 du Code de justice administrative pour rappeler que tout litige individuel d’un agent public (y compris les questions pécuniaires comme le complément indemnitaire) relève du tribunal administratif du lieu d’affectation. La requête de M. A est donc transférée au tribunal administratif de Cergy‑Pontoise, compétent territorialement.
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Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 décembre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle son complément indemnitaire annuel a été fixé à 1 653,93 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, () ".
3. M. A demande l'annulation de la décision par laquelle son complément indemnitaire annuel a été fixé à 1 653,93 euros. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A était affecté à la DDSV de Vannes (Hauts-de-Seine). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 13 décembre 2024
Le président de la 5ème section,
F. Ho Si Fat