Tribunal Administratif de VERSAILLES, 26/12/2024, n° 2410928
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal administratif de Versailles a annulé, pour défaut de compétence, une requête relative à un indu de rémunération d’une agente du ministère de la Justice, en la renvoyant au tribunal administratif de Paris, lieu d’affectation de la fonctionnaire. La décision précise les règles d’articulation des ressorts territoriaux (articles R.312‑12 et R.221‑3 du CJU) applicables à tout agent public, y compris les agents territoriaux.
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Type de recours / résumé officiel
Excès de pouvoir
Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le titre de perception émis le 23 février 2024 par la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne d'un montant de 7 290,13 euros au titre d'un indu de rémunération.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit :() Paris : ville de Paris ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A B était affectée, à la date de la décision attaquée, au ministère de la justice situé à Paris, qui se trouve dans le ressort territorial du tribunal administratif de Paris. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Paris.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Versailles, le 26 décembre 2024.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon