Tribunal Administratif de Paris, 07/01/2025, n° 2419978
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal administratif précise que les litiges individuels des fonctionnaires relèvent du tribunal du ressort du lieu d'affectation de l'agent. Ainsi, la requête de M. A doit être transférée au tribunal administratif de Montreuil, compétent pour les agents de la Seine‑Saint‑Denis.
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Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2024, M. B A demande au tribunal de condamner l'Etat (ministère de l'éducation nationale) à lui verser la prime de fidélisation aux enseignants du département de la Seine-Saint-Denis.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () " En vertu de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine Saint Denis ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que M. A est enseignant sur un poste en CSTS au lycée Suger de Saint-Denis. Par suite, la requête de M. A relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil, auquel il y a donc lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E:
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 7 janvier 2025.
Le vice-président de la 5ème section,
L. GROS