Tribunal Administratif de Bordeaux, 20/01/2025, n° 2500037
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal administratif précise que les litiges individuels des agents publics relèvent du tribunal du lieu d'affectation de l'agent, même si la demande est déposée ailleurs. En application de cet article, le dossier de Mme B a été transféré au tribunal administratif de Poitiers, offrant une jurisprudence claire sur la compétence territoriale applicable aux agents publics.
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Type de recours / résumé officiel
Excès de pouvoir
Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 janvier 2025, Mme A B, repésentée par Me Touboul, demande d'annuler la décision du 25 novembre 2024 du ministère de l'agriculture rejetant sa demande de maladie professionnelle et de l'enjoindre à la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est affectée au sein de l'EPLFPA de Poitiers-Venours. Par suite, et en application des dispositions précitées, le présent litige relève de la compétence du tribunal administratif de Poitiers. En conséquence, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Poitiers.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Poitiers.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Poitiers et à Mme B
Fait à Bordeaux, le 29 janvier 2025.
Le président,
M. C
Pour expédition conforme,
La greffière
N°2500373