Tribunal Administratif de Paris, 28/01/2025, n° 2501589
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal administratif de Paris a déclaré incompétent le litige d’un agent affecté à la police nationale de Metz, rappelant les articles R.351‑3, R.312‑12 et R.221‑3 du code de justice administrative. Il a donc renvoyé le dossier au tribunal administratif de Strasbourg, compétent territorialement.
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Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2025, M. A B C, représenté par Me Poulet, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 5 août 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a définitivement exclu de ses fonctions ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre, au ministre de l'intérieur, à titre principal, de le réintégrer dans ses fonctions et de reconstituer sa carrière ou, à titre subsidiaire, de substituer à son exclusion une sanction de plus faible portée ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Strasbourg : Moselle, () ; ".
2. M. B C, à la date de la décision l'ayant exclu du service dont il demande l'annulation, était affecté comme gardien de la paix stagiaire à la direction interdépartementale de la police nationale de Metz, située dans le département de la Moselle. Le litige dont il saisit le tribunal administratif de Paris ne relève donc pas de sa compétence territoriale mais de celle du tribunal administratif de Strasbourg. Il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Strasbourg, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B C est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B C et au président du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Paris, le 28 janvier 2025.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. AUBERT