Tribunal Administratif de Bordeaux, 29/01/2025, n° 2407734
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal administratif de Bordeaux a considéré que les litiges individuels des fonctionnaires, y compris les demandes pécuniaires de congés non payés, relèvent du TA du lieu d’affectation de l’agent. En application des articles R.312‑12 et R.221‑3 du CJA, la requête de Mme A doit être transférée au tribunal administratif de Poitiers.
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Type de recours / résumé officiel
Excès de pouvoir
Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 décembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 22 octobre 2024 par laquelle le Directeur des ressources humaines de la branche grand public et numérique au sein de la direction exécutive de Nouvelle-Aquitaine de La Poste a rejeté sa demande de paiement de jours de congés annuels au titre des années 2019 et 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, (), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Poitiers : Charente, () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme A, fonctionnaire, était affectée au sein des services de La Poste à Ruffec, dans le département de la Charente. Ainsi le litige relève, en application des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Poitiers auquel il y a lieu de transmettre la requête sans délai.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Poitiers.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Poitiers et à Mme B A.
Fait à Bordeaux, le 29 janvier 2025
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,