Tribunal Administratif de Rennes, 07/02/2025, n° 2500545
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal a confirmé que les litiges individuels concernant un agent relèvent du tribunal administratif du ressort de la dernière affectation de l'agent, en l'espèce Lyon, conformément aux articles R.351‑3, R.312‑12 et R.221‑3 du code de justice administrative. Cette décision précise la règle de compétence territoriale applicable aux agents publics.
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Type de recours / résumé officiel
Excès de pouvoir
Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de l'établissement national de la solde a rejeté sa réclamation contre le titre de perception émis le 27 juin 2024 pour un montant de 577,77 euros en vue du recouvrement de frais de formation mis à sa charge suite à un arrêté de radiation des contrôles, ensemble ce titre de perception.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () / Si cette décision () concerne un ancien fonctionnaire ou agent, () la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. / (). ".
2. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la dernière affectation de la requérante, militaire radiée des contrôles, était à Lyon. Par conséquent, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Lyon.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Lyon.
Fait à Rennes, le 7 février 2025.
Le président de la 2ème chambre,
signé
T. Jouno